Emploi - Permis N, permis F / F réfugiés, permis S et permis B réfugiés
Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager une personne admise à titre provisoire (permis F), une personne ayant demandé l'asile (permis N) ou une personne bénéficiant du statut de protection S
Personnes admises à titre provisoire (permis F et permis F réfugiés) et personnes ayant obtenu l’asile (permis B réfugiés)
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou y ont été admises provisoirement, peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante et changer d’emploi et de profession, à la condition que cette activité ait été annoncée auprès des autorités à l'aide du même formulaire. Le législateur a en effet considéré qu’il était nécessaire d’éliminer les obstacles administratifs à leur accès au marché du travail et de remplacer l’ancienne procédure d’autorisation par une simple annonce de leur activité.
L’annonce de début et de fin d’activité lucrative incombe à l’employeur s’agissant des activités salariées et à l’indépendant lui-même s’agissant des activités indépendantes. En cas de changement d’emploi, le premier employeur est tenu d’annoncer la fin d’activité qui le concerne et le second le début de la nouvelle activité.
Requérant-e-s d'asile (permis N)
Les requérant-e-s d’asile ne peuvent exercer d’activité lucrative (travailler) tant qu’ils ou elles sont hébergé-e-s dans un Centre fédéral pour requérant d’asile (CFA). Ensuite, ils et elles sont autorisé-e-s à travailler sous réserve de l’approbation des conditions d’engagement par les autorités cantonales compétentes (autorisation donnée par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, DGEM). L’activité lucrative ne peut constituer un motif de prolongation de séjour. Aucun droit à une prolongation de séjour ne peut se fonder sur la législation du travail ou à des difficultés liées à l’économie.
Conditions d’engagement d’une personne titulaire de permis S en provenance d’Ukraine
L’entreprise qui souhaite engager une personne titulaire d’un permis S doit solliciter une autorisation de travail auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM).
L’autorisation de travail sera délivrée pour autant que les conditions de rémunération et de travail soient conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Un changement d’employeur doit également faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Annoncer une activité lucrative pour les permis F, F réfugiés et les permis B réfugiés
Demander une autorisation d'engager un-e titulaire d'un permis N
Conditions d’engagement d’une personne en provenance d’Ukraine titulaire du statut de protection S