Prise d'une activité indépendante
Le motif principal du séjour est la prise d’une activité lucrative indépendante avec résidence dans le canton de Vaud
Conformément à l’article 19 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), l’étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité indépendante aux conditions suivantes :
- son admission sert les intérêts économiques du pays
- les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies
- les conditions relatives au contingent, aux qualifications personnelles et au logement sont remplies
On entend par activité indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Est aussi considérée comme activité indépendante l’exercice d’une activité libérale. La définition de l’activité indépendante est précisée à l’article 2 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
L’imputation d’une unité du contingent des permis B à l’année (article 20 OASA) ou des permis L de courte durée (articles 19 OASA) est également nécessaire.
En dehors du contingent, des autorisations de séjour de courte durée avec exercice d’une activité indépendante peuvent, à certaines conditions, être accordées, notamment si la durée de l’activité ne dépasse pas 4 mois sur une période de 12 mois (articles 12 et 19 al. 4 let. a OASA). Dans ces cas, il n’y a plus de permis L de courte durée établi par le Service de la population et les personnes concernées n’ont pas l’obligation d’annoncer leur arrivée (art. 12 al. 1 OASA).
Autorité compétente
- La Direction générale de l'emploi et du marché du travail (anciennement Service de l’emploi) est compétente pour autoriser la prise de l'activité lucrative indépendante. Lorsque sa décision est favorable, il la soumet à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations
- Le Service de la population règle l’entrée et le séjour en Suisse (sauf le séjour pour les activités de 4 mois par année civile)
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Formulaire 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative», le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
- Business plan
- Budget prévisionnel
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Lorsque le séjour est de plus d’une année, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire