Activité dans le cadre d'une formation post-grade
Le motif principal est un séjour au titre d'un perfectionnement ou d'une spécialisation d'un domaine préalablement étudié auprès d'une université ou d'une haute école spécialisée
Le règlement des conditions de séjour s'apparente à l'application de l’article 40 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Une autorisation de séjour est délivrée si l’activité est supérieure à 3 mois.
Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Pour les ressortissants de Croatie, une autorisation de séjour est nécessaire dès le premier jour d’activité.
Les doctorants, les post-doctorants, les "Master of Advanced Studies " (MAS), les boursiers, les hôtes académiques ou en congé sabbatique font partie de cette catégorie.
Remarque
Si l'activité est de plus de 15 heures hebdomadaires et qu'elle procure des moyens financiers suffisants, le séjour est considéré comme étant durable et permet par la suite la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement.
Autorité compétente
- S'agissant des ressortissants d'un pays UE-28/AELE, le Service de la population est compétent pour traiter les demandes de plus de 3 mois
- S'agissant des ressortissants de la Croatie, le Service de l’emploi est compétent pour autoriser la prise de l'activité temporaire dans le cadre de la formation, tandis que le Service de la population est compétent pour régler le séjour
- Lorsque l'activité est déployée au sein de l'Université de Lausanne (UNIL) ou de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), quelle que soit la nationalité, le Service de l'emploi a délégué sa compétence aux hautes écoles et le Service de la population ne règle plus que le séjour
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant des ressortissants d'un pays UE-28/AELE :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes (pdf, 419 Ko)
- Si l’activité rémunérée est déployée auprès de l’UNIL ou de l’EPFL, l’«Attestation 40 OASA» délivrée par l’école peut remplacer le formulaire SPOP
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
En savoir +
- Pays soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Service de l'emploi (SDE)
- Reconnaissance internationale des diplômes
- Université de Lausanne (UNIL)
- Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
- Hautes écoles universitaires, spécialisées ou pédagogiques
- Directive commune DGES - SPOP fixant les critères de reconnaissance des Hautes écoles financées par des sources privées (pdf, 199 Ko) (pdf, 198 Ko)