Séjour sans exercer une activité
Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative
Le séjour sans exercer une activité est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 199 sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la condition principale que les moyens financiers soient suffisants.
Les moyens financiers peuvent être réputés assurés et suffisants par une prise en charge signée par un garant (ATF 2C_577/2008 du 24.03.2009).
Documents à fournir
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Lettre explicative indiquant les motifs de la demande, le cas échéant les attaches avec la Suisse
- Curriculum vitae
- Justificatifs chiffrés relatifs aux revenus financiers et/ou à la fortune, ou copie du forfait fiscal conclu avec l'Administration cantonale de impôts (voire preuves des démarches déjà entreprises dans ce sens)
- En l'absence d'éléments chiffrés ou de forfait fiscal, «Attestation de prise en charge financière (pdf, 1.48 Mo)» signée par un garant avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier et extrait original de l'Office des poursuites et faillites le concernant
- Si existant, copie de l'acte notarié relatif à l’acquisition d’un bien immobilier ou extrait du Registre foncier
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.