Demander une autorisation d'exploiter une maison de naissance

Quels documents sont requis ?

1. Le dossier architectural

   • Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :

   • La dénomination de l’établissement

   • La date d’ouverture

   • Inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante

   • Un document décrivant les missions et prestations fournies

   • La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier de la directrice

   • Les formulaires d’annonce de l’identité des sages-femmes responsable et remplaçante signés, accompagnés d’attestations prouvant une pratique professionnelle de 2 ans minimum pour ces 2 professionnelles

   • Le formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives)

   • La liste du personnel médical avec indication des noms, prénoms, fonctions, taux d’occupation et années de pratique

   • Une procédure liée à l’hygiène et à la sécurité des patients

   • Un document attestant du respect des exigences de prévention et de lutte contre l’incendie et les éléments naturels

   • Une copie de l’accord réglant les transports vers un hôpital de proximité

   • Une copie de la documentation remise à la clientèle

   • Un exemplaire du formulaire qui doit être signé par la personne accueillie afin d’attester qu’elle accepte les modalités de prise en charge

   • L’indication de l’outil d’évaluation de la qualité utilisé

   • Une copie du système de traitement des plaintes

   • L’indication du nombre de lits disponibles

Quel est le délai ?

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Les autorisations d'exploiter sont valables 5 ans.Les personnes reprenant un égablissement existant n'ont à fournir de documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).