M14 Demander un bonus pour rénovation globale de l’enveloppe du bâtiment

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale.

Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M01 comme le remplacement de fenêtres, portes ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).

Montants octroyés pour l’application de la variante N°1 :

1. Au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades et toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01:

+ 20 fr./m2 d’enveloppe thermique rénovée.

Montants octroyés pour l’application de la variante N°2 et 3 :

2. Après rénovation, le bâtiment présente au minimum une classe d'efficacité CECB® classe C au niveau de l'enveloppe du bâtiment.

3. Le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.

  • CECB® classe C ou 150% SIA 2016 : + 30 fr./m2 de surface de référence énergétique.
  • CECB® classe B ou 100% SIA 2016 : + 40 fr./m2 de surface de référence énergétique.

Conditions préalables

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment. »
  • Les bâtiments qui atteignent déjà la classe CECB® C ou B ne sont pas éligibles.
  • Le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
  • Une combinaison avec les mesures M10, M12 (rénovation complète MINERGIE®), M13 (rénovation complète CECB®) ou M15 (bonus MINERGIE®) n’est pas possible.
  • Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al.2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut être octroyé que pour l’atteinte de la classe B enveloppe ou 100% SIA 380/1, éd. 2016.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN

 

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne), à joindre en annexe du Formulaire M-01;
  • Justificatifs de rénovation globale selon une des 3 variantes :
    • 1. Rénovation de 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit, murs contre terre);
    • 2. CECB® de la variante choisie ou CECB® Plus;
    • 3. Bilan thermique selon la norme SIA 380/1, édition 2016.

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Photos couleurs actuelles de l’ensemble du bâtiment et des éléments assainis (toit, façade, sol, etc.) ainsi que les détails principaux du point de vue énergétique;
  • Factures acquittées des travaux correspondant aux éléments assainis avec marquage des matériaux d’isolation, de la conductivité thermique (valeur lambda), des épaisseurs d’isolation et des surfaces en m2. En cas d’absence de factures finales détaillées : joindre le contrat d’entreprise ou la confirmation de commande relative à l’offre présentée lors de la demande;
  • Si le concept d’isolation d’un ou plusieurs éléments a changé : les calculs des coefficients de transmission thermique (valeurs U) correspondants;
  • Si certains éléments sont isolés par vos propres soins : des photos des travaux effectués avec les épaisseurs d’isolation apparentes (prise de vue matérialisée par une règle graduée) et les justificatifs d’achat ou de livraison des matériaux d’isolation avec marquage des épaisseurs d’isolation et des surfaces en m2 ainsi que l’indication de l’affectation correspondant aux éléments assainis.
  • Pour la variante 2: CECB® mis à jour;
  • Pour la variante 3: justificatif thermique SIA 380/1 mis à jour;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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