IP-14 Demander un bonus pour l'efficacité de l’enveloppe du bâtiment (en complément à la mesure M-01)

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M-01 en cas de rénovation globale.

Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M-01 comme le remplacement de fenêtres, portes ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).

Montants octroyés pour l’application de la variante N°1 :

1. Au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l'exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M-01 du ModEnHa 2015 :

+ 50 fr./m² d’enveloppe thermique rénovée.

Montants octroyés pour l’application de la variante N°2 et 3 :

2. Après assainissement, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB^® C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment.

3. Après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014).

• CECB^® classe C ou 150% SIA 2016 : + 50 fr./m² de surface de référence énergétique.
• CECB^® classe B : + 60 fr./m² de surface de référence énergétique.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• La somme des subventions M-01 + IP-14 est plafonnée à 50 % du coût des travaux liés à ces mesures.
• Une combinaison avec les mesures M-10, M-12, M-13 ou M-15 n’est pas possible. Il s’agit d’une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M-01. Au moins une mesure M-01 doit être effectuée.
• Les bâtiments qui atteignent déjà la classe CECB^® C ou B pour l’enveloppe ne sont pas éligibles.
• Le CECB^® doit être réactualisé après les travaux.
• Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al. 2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut être octroyé que pour l’atteinte de la classe CECB^® B enveloppe ou 100 % SIA 380/1, éd. 2016.