03. Demander un bonus pour rénovation globale de l'enveloppe du bâtiment (en complément à la mesure M01) - M14
Introduction
Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale.
Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M01 comme le remplacement de fenêtres, portes ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).
Montants octroyés pour l’application de la variante N°1 :
1. Au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades et toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01:
+ 20 fr./m2 d’enveloppe thermique rénovée.
Montants octroyés pour l’application de la variante N°2 et 3 :
2. Après rénovation, le bâtiment présente au minimum une classe d'efficacité CECB® classe C au niveau de l'enveloppe du bâtiment.
3. Le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.
- CECB® classe C ou 150% SIA 2016 : + 30 fr./m2 de surface de référence énergétique.
- CECB® classe B ou 100% SIA 2016 : + 40 fr./m2 de surface de référence énergétique.
Conditions préalables
- Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment. »
- Les bâtiments qui atteignent déjà la classe CECB® C ou B ne sont pas éligibles.
- Le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
- Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète MINERGIE®), M13 (rénovation complète CECB®), ou M15 (bonus MINERGIE®) n’est pas possible.
- Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al.2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut être octroyé que pour l’atteinte de la classe B enveloppe ou 100% SIA 380/1, éd. 2016.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions:
- Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01.
Justificatifs de rénovation globale selon une des 3 variantes:
- Variante 1: Rénovation de 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit, murs contre terre).
- Variante 2: CECB®.
- Variante 3: Bilan thermique selon la norme SIA 380/1, édition 2016.
Dès 10'000 fr. d'aide financière: CECB® Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB® Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):
- Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions) dans le cadre de la mesure "M01 - Isolation thermique".
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2023
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Site internet du Programme Bâtiments
- Cahier des charges pour l'analyse des bâtiments avec recommandations sur la procédure
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales