MI09 Demander une subvention pour la certification Construction durable suisse (SNBS)
Introduction
Une subvention est accordée pour l’établissement d’une certification selon les critères du standard de construction durable suisse.
Montants octroyés
Pour toutes les catégories de bâtiment: 60% du montant de la certification, mais au maximum 10'000 fr.
Conditions préalables
Conditions préalables
Pour bénéficier de cette subvention, les bâtiments concernés doivent atteindre au minimum le standard MINERGIE®-P-ECO.
Obtenir la prestation Par courrier
1. Demander une offre de prestation pour une certification SNBS.
2. Déposer la demande de subvention en y joignant l’offre de prestation. La demande de subvention pour la certification SNBS est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN :
Direction générale de l'environnement (DGE)
Direction de l'énergie (DIREN)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
3. Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prises en considération.
4. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.
5. Faire réaliser la certification SNBS.
6. Envoyer la demande de versement de la subvention à la DGE-DIREN en y joignant la certification SNBS et la facture de la certification. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.
Documents obligatoires
Annexe à joindre à la demande :
- Offre de prestation pour l’établissement d'une certification SNBS.
Annexes à joindre à la demande de versement :
- La certification SNBS;
- La facture de la certification ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée);
- Votre IBAN pour le versement de la subvention.
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