IM-09 Demander une subvention pour la certification d'un bâtiment selon le standard de construction durable suisse SNBS

Une subvention est accordée pour l’établissement d’une certification selon les critères du standard de construction durable suisse.

Montants octroyés

60% du montant de la certification, mais au maximum 20'000 fr.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions préalables

Les bâtiments concernés doivent atteindre au minimum le standard MINERGIE®-P-ECO.

Comment procéder ?

1. Demander une offre de prestation pour une certification SNBS.

2. Déposer la demande de subvention en y joignant l’offre de prestation. La demande de subvention pour la certification SNBS est à envoyer par courrier postal à la DIREN :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Direction de l'énergie (DIREN)

Avenue de Valmont 30b

1014 Lausanne

3. Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prises en considération.

4. Attendre la décision d’octroi de la DIREN qui sera communiquée par écrit.

5. Faire réaliser la certification SNBS.

6. Envoyer la demande de versement de la subvention à la DIREN en y joignant la certification SNBS et la facture de la certification. La DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.

Quels documents sont requis ?

Annexe à joindre à la demande :

Offre de prestation pour l’établissement d'une certification SNBS

Annexes à joindre à la demande de versement :

La certification SNBS
La facture de la certification ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée)
Votre IBAN pour le versement de la subvention

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