Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour professionnel LPSan ou LSP

Introduction

Vous êtes diététicien, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier, infirmier praticien spécialisé, logopédiste-orthophoniste, masseur médical, opticien ou optométriste, ostéopathe, physiothérapeute, podologue, sage-femme ou thérapeute de la psychomotricité

et souhaitez obtenir :

  • une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et/ou
  • une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C

afin de pouvoir exercer dans le canton de Vaud.

Professions LPSan uniquement: pour rappel, les catégories de professionnels soumis à autorisation de pratiquer figurent dans la directive relative aux autorisations de pratiquer les professions de la santé prévues par la LPSan.

Nous vous informons qu'à compter du 1er février 2025, nous ne délivrons plus d'autorisations de pratiquer « facilitées » dès lors que le délai prévu par l’art. 34 al. 2 LPSan (dispositions transitoires) est échu.

Pour en savoir davantage sur les actualités pour votre profession, veuillez cliquer ici.  

Conditions préalables

Les conditions préalables pour obtenir une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité sont les suivantes :

  • Posséder un titre admis pour l’exercice de la fonction, inscrit dans le registre fédéral nareg. 
  • Être digne de confiance et dans un état de santé permettant l’exercice de la profession (vérifié par le certificat médical et l’extrait du casier judiciaire)
  • Avoir un niveau de français suffisant

En outre, tout professionnel exerçant dans le canton doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité (personnelle pour les indépendants ou liée à l'employeur pour les salariés).

Les conditions préalables pour obtenir une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C sont les suivantes :

  • Posséder une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité
  • Disposer des années de pratique professionnelle nécessaires (2 ans). Pour plus d'informations, nous vous recommandons la FAQ de l’OFSP (accessible depuis la section "Documents" de cette page (tiers inférieur) du site de l'OFSP). 
  • Remplir les exigences qualité définies à l’article 58g OAMal (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS)

    Pour les infirmiers praticiens spécialisés : si votre diplôme n'est pas un master Unil, vous devez demander la reconnaissance de votre titre auprès de la commission professionnelle des IPS du canton de Vaud : ips.cqs@vd.ch.

    Obtenir la prestation Par courrier

    • Télécharger et remplir le formulaire de demande d’autorisation  (cliquez sur « commencer » ci-dessous)
    • Rassembler toutes les pièces du dossier  (sans agrafe ni trombone – une simple enveloppe suffit)
    • Adresser votre dossier à :

    Office du médecin cantonal

    Domaine Prestations

    Avenue des Casernes 2

    Bâtiment administratif de la Pontaise 

    1014 Lausanne

    Important

    L’Office du médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone.

    Documents obligatoires

    Documents obligatoires pour une autorisation de pratiquer

    Si vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton

    1. Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé

    2. Curriculum vitae à jour

    3. Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible

    4. Pour toutes les professions : copie de votre diplôme suisse

      • Pour les ostéopathes : copie de votre master HES ou de votre diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

      • Pour les infirmier·ère·s praticien·ne·s spécialisé·e·s : copie de votre master UNIL ou attestation d’équivalence pour diplôme hors UNIL, délivrée par la commission professionnelle des IPS du canton de Vaud

    5. Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme étranger :

      • Diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, physiothérapeutes, sages-femmes, hygiénistes dentaires, masseur·euse·s médicaux, podologues : reconnaissance CRS

      • Opticien·ne·s, optométristes, droguistes : reconnaissance SEFRI

      • Ostéopathes : reconnaissance CRS ou CDS

      • Logopédistes-orthophonistes, thérapeutes de la psychomotricité : reconnaissance CDIP

    6. Justificatifs prouvant des connaissances en français de niveau B2 au minimum

    7. Extrait de casier judiciaire original ou version électronique (moins de 6 mois)

      • Si résidence en Suisse depuis moins de 6 mois : joindre aussi le casier du pays précédent

    8. Certificat médical récent (moins de 6 mois) attestant de l’aptitude à exercer, établi par un·e médecin autorisé·e

    Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton

    1. Documents 1 à 7 de la liste ci-dessus
    2. Copie de votre autorisation d’un autre canton
    3. Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par un autre canton 

    Pour les logopédistes-orthophonistes, si vous êtes autorisé·e par le service de l'enseignement spécialisé ou par le service du traitement des graves difficultés d'élocution de l'AI

    1. Documents 1 à 6 de la liste ci-dessus
    2. Une copie de l'autorisation délivrée par le service de l'enseignement spécialisé ou par le service du traitement des graves difficultés d'élocution dans l'AI
    3. Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par le service qui vous a octroyé votre autorisation 

    Documents obligatoires pour une admission à pratiquer à charge de l’AOS

    1. Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
    2. Curriculum vitae à jour
    3. Certificats de travail avec taux d’occupation précisé, prouvant :
      • Diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, physiothérapeutes, sages-femmes, podologues :  un pratique minimum de 2 ans à 100 % en Suisse, après obtention du diplôme ou reconnaissance finale
      • Logopédistes-orthophonistes : un pratique minimum de 2 ans à 100 % en Suisse, après obtention du diplôme ou reconnaissance finale, dont 12 mois en hôpital

     Documents obligatoires pour une attestation C

    1. Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
    2. Curriculum vitae à jour
    3. Certificats de travail avec taux d’occupation précisé, prouvant :
      • Diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, physiothérapeutes, sages-femmes, podologues :  un pratique minimum de 2 ans à 100 % en Suisse, après obtention du diplôme ou reconnaissance finale
      • Logopédistes-orthophonistes : un pratique minimum de 2 ans à 100 % en Suisse, après obtention du diplôme ou reconnaissance finale, dont 12 mois en hôpital

    Délai de traitement

    8 à 10 semaines

    Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour professionnel LPSan ou LSP

    Obtenir la prestation Au guichet

    Idem que par courrier. 

    Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

    Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour professionnel LPSan ou LSP

    Recommandations et informations

    Emoluments

    • 500 CHF pour l'autorisation de pratiquer
      • Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.
    • 450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS 
    • 100 CHF pour l'attestation C 

    Références et textes légaux

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