Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Quels documents sont requis ?

1. Le dossier architectural: 

• plans
• descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :

• Checklist : télécharger et remplir le formulaire, rassembler les documents listés

Liens vers les prestations et formulaires associés

• • Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire
  • Annoncer l'identité du médecin responsable
  • Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant
  • Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)
  • Formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives)
  • Liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation) - Modèle
• En cas de travaux, à leur issue, transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune

Quel est le délai ?

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.

Les personnes reprenant un égablissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).

Selon les art. 96 et 97 LSP, un cabinet médical qui compte moins de 3 EPT ou moins de médecins salariés est considéré comme un cabinet de groupe et n'est pas soumis à autorisation d'exploiter.