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Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Introduction

Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté.

Les établissements apparentés regroupent notamment les instituts de radiologie et les autres institutions où sont dispensées des prestations médicales sans effet thérapeutique direct.

Obtenir la prestation Par courrier

1. Constituer le dossier architectural

Contacter une architecte de la Direction générale de la santé afin d'être orienté·e sur les procédures les plus adéquates à suivre.

Les informations de contact se trouvent ici.

2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement

Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.

Documents obligatoires

1. Le dossier architectural: 

  • plans
  • descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :

  • Checklist : télécharger etremplir le formulaire, rassembler les documents listés

Liens vers les prestations et formulaires associés

Délai de traitement

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.

Les personnes reprenant un égablissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).

Selon les art. 96 et 97 LSP, un cabinet médical qui compte moins de 3 EPT ou moins de médecins salariés est considéré comme un cabinet de groupe et n'est pas soumis à autorisation d'exploiter.

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Obtenir la prestation Au guichet

1. Constituer le dossier architectural

Contacter une architecte de la Direction générale de la santé afin d'être orienté·e sur les procédures les plus adéquates à suivre.

2. Idem que par courrier. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement.

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.

Documents obligatoires

Idem que par courrier

Délai de traitement

4 à 5 mois

Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Recommandations et informations

Emoluments

2000 CHF, autorisation valable 5 ans

1500 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (1000 CHF sans la visite), valable 5 ans

1000 CHF pour une modification de l'autorisation d'exploiter

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf

 

 

Références et textes légaux

Prestations en relation

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