Demander une autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus ou un centre de traitements et de réadaptation

Quels documents sont requis ?

1. Le dossier architectural. Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants:

• La dénomination de l’établissement

• La date d’ouverture

• L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante

• Un document précisant les missions et prestations fournies

• La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas) "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"

• Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas) "Annoncer l'identité du médecin responsable" et "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"

• L’avis d’engagement d’un-e infirmier-ère-chef-fe / infirmier-ère responsable accompagné de son dossier (tout en bas) "Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)"

• Le formulaire de surveillance pharmaceutique

• La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)

• L'organigramme de la direction de l'établissement

• Un business plan

3. A la fin des travaux:

• Transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).