Demander une autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus ou un centre de traitements et de réadaptation
Introduction
Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus (somatiques ou psychiatriques) ou un centre de traitements et de réadaptation (CTR).
Obtenir la prestation Par courrier
1. Constituer le dossier architectural
Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.
Les informations de contact se trouvent sur la page:
2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement
Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Les informations de contact se trouvent sur la page:
Documents obligatoires
1. Le dossier architectural. Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction
2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants:
- La dénomination de l’établissement
- La date d’ouverture
- L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
- Un document précisant les missions et prestations fournies
- La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas)
- "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"
- Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas)
- "Annoncer l'identité du médecin responsable"
- "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"
- L’avis d’engagement d’un-e infirmier-ère-chef-fe / infirmier-ère responsable accompagné de son dossier (tout en bas)
- "Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe /infirmier-ère responsable (direction des soins)"
- Le formulaire de surveillance pharmaceutique
- www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisation_d_exploiter/Surveillance_pharmaceutique_en_institution.pdf
- La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)
- L'organigramme de la direction de l'établissement
- Un business plan
3. A la fin des travaux:
- transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune
Informations complémentaires
Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.
Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).
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Obtenir la prestation Au guichet
1. Constituer le dossier architectural
Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.
Les informations de contact se trouvent sur la page:
2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement
Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer le dossier.
Ouverture du guichet: jeudi 12h30 -16h30.
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Les informations de contact se trouvent sur la page:
Documents obligatoires
1. Le dossier architectural. Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction
2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :
- La dénomination de l’établissement
- La date d’ouverture
- L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
- Un document précisant les missions et prestations fournies
- La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas)
- "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"
- Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas)
- "Annoncer l'identité du médecin responsable"
- "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"
- L’avis d’engagement d’un-e infirmier/ère-chef-fe accompagné de son dossier (tout en bas)
- "Demander la validation du dossier de infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)"
- Le formulaire de surveillance pharmaceutique
- www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisation_d_exploiter/Surveillance_pharmaceutique_en_institution.pdf
- La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)
- L'organigramme de la direction de l'établissement
- Un business plan
3. A la fin des travaux:
- transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune
Informations complémentaires
Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.
Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).
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Recommandations et informations
Emoluments
2000 CHF pour les structures disposant jusqu'à 99 lits, valable 5 ans
3000 CHF pour les structures disposant de 100 lits et plus, valable 5 ans
1500 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (1000 CHF sans la visite), valable 5 ans
1000 CHF pour une modification de l'autorisation d'exploiter
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art. 144 à 151c
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES)
- Directive relative aux connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation d'hôpitaux...
- Directive relative aux exigences concernant la direction des soins...
- Exploitation, construction ou transformation d'établissements sanitaires dans le canton de Vaud
Pages et formulaires en relation
- Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (hôpital, ambulatoire, clinique, CTR)
- Système de gestion de la qualité : concept
- Système de gestion de la qualité : grille d'analyse
Prestations en relation
- Demander la validation des compétences de l'infirmier/ère chef-fe, de l'infirmier/ère responsable de la direction des soins d'un établissement
- Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire pour un responsable d'exploitation
- Annoncer l'identité du médecin responsable d'un établissement sanitaire
- Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant d'un établissement sanitaire