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4921. 21. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ?

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      21. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ? La procédure sur invitation est définie à l’article

4922. 15. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ?

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      15. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ? L'article 49 AIMP prévoit que les documents déterminants en lien avec une procédure d’adjudication doive

4923. 16. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ?

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      16. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ? En application de l’article 13 LMP-VD, le département en charge des infrastructures a la possibilité de créer des list

4924. 28. Sur quelles bases légales peut-on exclure un soumissionnaire dont l’offre a été déposée hors-délai ?

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      28. Sur quelles bases légales peut-on exclure un soumissionnaire dont l’offre a été déposée hors-délai ? Une offre tardive peut entraîner l’exclusion du soumissionnaire en cause sur la base des articl

4925. 26. Comment estimer la valeur d’un marché de construction ?

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      26. Comment estimer la valeur d’un marché de construction ? L’importance des marchés de construction dans le domaine du bâtiment par rapport à la valeur seuil doit être estimée selon les codes de frai

4926. 25. Comment doit s'opérer la communication du prix de l'offre retenue ?

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      25. Comment doit s'opérer la communication du prix de l'offre retenue ? Selon l’article 48, alinéa 6, lettre f AIMP, l’adjudicateur est tenu d’indiquer le prix total (TTC) de l’offre retenue dans l’av

4927. 23. Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue ?

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      23. Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue ? Oui, il est possible de rectifier certaines erreurs contenues dans l'avis d'app

4928. 24. Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir une visite des lieux obligatoire ?

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      24. Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir une visite des lieux obligatoire ? La visite des lieux a essentiellement pour but de permettre aux soumissionnaires de prendre connaissance des exigences pa

4929. 27. Que faire lorsqu’une seule offre est déposée dans le cadre d’un marché lancé en procédure sur invitation ?

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      27. Que faire lorsqu’une seule offre est déposée dans le cadre d’un marché lancé en procédure sur invitation ? Lorsqu'il opte pour la procédure sur invitation, le pouvoir adjudicateur demande si possi

4930. Adoption des mesures annuelles 2024-2025 des polices coordonnées vaudoises

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      Le Conseil d’État a adopté les mesures annuelles 2024-2025 relatives au Plan d’action coordonnée (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Le PAC constitue la