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63793 résultats

  1. 12. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/12-le-proces-verbal-douverture-des-offres-doit-il-etre-envoye-a-un-soumissionnaire-qui-en-fait-la-demande-1

    12. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ? Conformément à l'article 37, alinéa 2 AIMP, un procès-verbal est établi à l'ouverture des

  2. 8. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/8-quelle-est-la-difference-entre-les-travaux-de-gros-oeuvre-et-de-second-oeuvre-1

    8. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ? Conformément à l'article 8, alinéa 2, lettre a AIMP, on distingue les travaux de gros œuvre, qui sont les travaux const

  3. 7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/7-est-il-possible-dexiger-une-marque-particuliere-lors-de-la-mise-en-concurrence-1

    7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ? Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'orig

  4. 6. Quelle est la durée admissible d'un marché ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/6-quelle-est-la-duree-admissible-dun-marche-1

    6. Quelle est la durée admissible d'un marché ? La durée d’un marché ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue (art. 15 al.

  5. 18. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/18-quelles-sont-les-differences-entre-la-procedure-de-gre-a-gre-de-larticle-21-alinea-1-aimp-et-la-procedure-de-gre-a-gre-exceptionnel-de-larticle-21-alinea-2-aimp-1

    18. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ? Définie à l’article 21, a

  6. 20. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/20-est-il-possible-dannuler-une-procedure-a-la-suite-de-la-publication-dun-avis-dappel-doffres-1

    20. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ? Le droit des marchés publics ne connaît pas à proprement parler la possibilité d’annuler une procé

  7. 14. A quel moment doit intervenir la publication de l’avis d’adjudication ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/14-a-quel-moment-doit-intervenir-la-publication-de-lavis-dadjudication-1

    14. A quel moment doit intervenir la publication de l’avis d’adjudication ? En procédure ouverte et sélective (mais pas en procédure sur invitation), un avis d’adjudication doit être publiée sur la pl

  8. 17. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/17-de-quelle-maniere-intervient-ladjudication-du-mandat-pour-les-prestations-darchitecture-ou-dingenierie-a-la-suite-dun-concours-de-projets-ou-dun-concours-portant-sur-les-etudes-et-la-realisation-1

    17. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisat

  9. 22. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/22-la-decision-dinterruption-de-la-procedure-doit-elle-etre-publiee-1

    22. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ? Dans les procédures sur invitation, ouvertes et sélectives, la décision d’interruption doit être notifiée individuellement à tou

  10. 19. A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer la clause d’urgence de l’article 21, alinéa 2, lettre d AIMP pour adjuger un marché directement sans lancer d’appel d’offres ?

    /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/19-a-quelles-conditions-un-pouvoir-adjudicateur-peut-il-invoquer-la-clause-durgence-de-larticle-21-alinea-2-lettre-d-aimp-pour-adjuger-un-marche-directement-sans-lancer-dappel-doffres-1

    19. A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer la clause d’urgence de l’article 21, alinéa 2, lettre d AIMP pour adjuger un marché directement sans lancer d’appel d’offres ? Selon l