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871. Crédit d'ouvrage pour agrandir et moderniser les locaux de la justice de paix à Nyon

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     Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 5,1 millions de francs pour financer les travaux de transformation nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement des lo

872. Projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique

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     Le Conseil d’État propose un projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique, dont le principal objectif est d'introduire une voie de réclamation. La voie de droit actuellement prévue

873. Modification de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d0de9e1f-6ce8-45bb-8876-d7f71c77bdb3

     Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. La modification proposée concerne le

874. Modification du règlement de contrôle financier des hôpitaux reconnus d'intérêt public

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     Le Conseil d’État réactualise le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux rec

875. Modification du tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques

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     Le Conseil d’État a décidé d’augmenter dès 2026 le tarif pour les concessions et autorisation d’utilisation des eaux publiques à d’autres usages que la force motrice, tarif inchangé depuis 1984. L’uti

876. Augmentation des émoluments pour les installations individuelles d’épuration

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     Le Conseil d’État a décidé d’augmenter les montants de la redevance annuelle et de l’émolument administratif applicables aux installations individuelles d’épuration. Ces montants, inchangés depuis 199

877. Adaptation des indemnisations des dégâts causés par la faune

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/42673f5c-3a0a-43bb-a7ec-a95b95a15e51

     Le Conseil d'État a décidé d’adapter le seuil de prise en compte des dégâts causé par la faune aux surfaces de cultures, prairies, pâturages ou forêt en le rehaussant de 300 à 500 francs. Ce changemen

878. Évolution de l'offre de formations au Gymnase du soir et au Gymnase pour adultes

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/25556b03-8883-4879-83ab-565b4dfe2fad

     Initialement déposé sous forme de motion, le postulat de la députée Taraneh Aminian demandait au Conseil d’État de rendre rapport sur deux objets, à savoir le suivi du processus de convention entre l’

879. Mortalité sur les alpages vaudois en 2024

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/66458d5d-0cb1-4741-80eb-de6490236532

     Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Denis Croboz traitant de la mortalité, toutes causes confondues, sur les alpages vaudois en 2024. Il répond aux questions spécifiques concern

880. Expropriation: taxation des revenus extraordinaires

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/b93eacac-87fe-4dde-a2f3-00e92922f7ef

     Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Treboux concernant la taxation des revenus extraordinaires découlant d’expropriations, le Conseil d’État rappelle que le traitement fiscal de l’i