Vous êtes un mandataire
Projets sur mandat légal d'une commune
Si vous réalisez un projet pour une commune, vous avez accès gratuitement aux géodonnées de base cantonales vaudoises.
Toutefois la gratuité s'applique uniquement lorsque l'administration communale se présente comme une autorité, ou qu'elle exécute un mandat légal dans le cadre des activités de l'Etat.
La gratuité des données n'est donc pas appliquée lorsqu'il s'agit de prestations fournies par la commune à d'autres fins, telles que par exemple des prestations de services industriels (autre que la distribution d'eau potable et l'épuration qui découlent de missions légales).
Par ailleurs, la gratuité dans le cadre de missions légales s'applique uniquement aux géodonnées de base ou aux géodonnées dérivées dispensées d'émolument.
Créer une commande sur le portail viageo.ch
- Sélectionnez un ou plusieurs produits de l'Etat de Vaud. Les produits avec la mention « commande restreinte à l’administration cantonale vaudoise et ses mandataires » sont réservés aux projets liés à ces derniers, mais des dérogations sont acceptées avec justification.
- Choisissez les propriétés de la géodonnée (format, système de coordonnées) puis ajoutez la au panier
- Sélectionnez un périmètre, il doit correspondre au mandat et ne pas être surdimentionné
- Afin de bénéficier de la gratuité sur les géodonnées de base, vous devez impérativement déclarer un tiers en sélectionnant la commune dans la liste déroulante
- Confirmez votre requête en vous assurant que les géodonnées de base sont bien gratuites
- Après envoi de la requête, la commune recevra automatiquement un e-mail pour valider votre commande.