Bases légales en matière de logement
- Aide à la pierre (logements subventionnés)
- Prêts et cautionnements
- Accession à la propriété
- Aide au logement fédérale
- Amélioration du logement en région de montagne
- Aide individuelle au logement
- Règles générales des subventions cantonales
- Transformation de maisons d'habitation ou affectation de logements
- Vente d'appartements loués
- Droit du bail
- Acquisition d'immeubles par des étrangers
- Aménagement du territoire
- Droit de préemption
- Logements d'utilité publique
Aide à la pierre (logements subventionnés)
Aide à la pierre (logements subventionnés)
- Loi sur le logement du 9 septembre 1975(LL - BLV 840.11)
- Règlement du 17 janvier 2007 d'application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (RLL - BLV 840.11.1)
- Règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL - BLV 840.11.2)
- Règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés(RCOLLM - BLV 840.11.2.5)
- Barème RCOL -RCOLLM (pdf, 4.66 Mo) (Limite de revenu)
Prêts et cautionnements
- Règlement sur les prêts et les cautionnements pour les logements(RPCLo - BLV 840.11.5)
Accession à la propriété
Aide au logement fédérale
- Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements(LCAP - RS 843)
- Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP - RS 843.1)
- Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG - RS 842)
- Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés(OLOG - RS 842.1)
Amélioration du logement en région de montagne
- Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne(LALM - RS 844)
- Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - (RS 844.1)
- Ordonnance du 25 mars 2024 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne - (RS 844.12)
Aide individuelle au logement
- Règlement du 5 septembre 2007 sur l'aide individuelle au logement(RAIL - BLV 840.11.3)
- Arrêté fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement(AMCAIL - BLV 840.11.3.1)
Règles générales des subventions cantonales
- Loi du 22 février 2005 sur les subventions(LSubv - BLV 610.15)
- Règlement du 22 novembre 2006 d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv - BLV 610.15.1)
Transformation de maisons d'habitation ou affectation de logements
- Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif(LPPPL - BLV 840.15)
- Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif(RLPPPL - BLV 840.15.1)
- Arrêté fixant la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'article 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (pdf, 201 Ko) (LPPPL; BLV 840.15.190122.1)
Vente d'appartements loués
- Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif(LPPPL - BLV 840.15)
- Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL - BLV 840.15.1)
- Arrêté fixant la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'article 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (pdf, 201 Ko) (LPPPL; BLV 840.15.190122.1)
Droit du bail
- Loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail(LJB - BLV 173.655)
- Arrêté du 27 mai 2020 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud(AFCBD - BLV 221.317.1)
- Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud(RULV - 28 février 2014)
- Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude du 29 juin 1978 (pdf, 386 Ko)
- Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude du 2 juillet 2012 (pdf, 0.99 Mo)
- Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010(CDPJ - BLV 211.02)
- Bail à loyer articles 253 et suivants du Code des obligations (RS 221.213)
- Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux(OBLF - RS 221.213.11)
- Arrêté sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2022 (ALFOCL - 221.315.1)
Acquisition d'immeubles par des étrangers
- Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE - RS 211.412.41)
- Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger(OAIE - RS 211.412.411)
- Loi vaudoise d'application du 19 novembre 1986 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger(LVLFAIE - BLV 211.51)
- Règlement du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger (RLVLFAIE - BLV 211.51.1)
Aménagement du territoire
Droit de préemption
- Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif(LPPPL - BLV 840.15)
- Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL - BLV 840.15.1)
- Arrêté fixant la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'article 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (pdf, 201 Ko) (LPPPL; BLV 840.15.190122.1)
Logements d'utilité publique
- Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif(LPPPL - BLV 840.15)
- Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL - BLV 840.15.1)
- Arrêté fixant la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'article 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (pdf, 201 Ko) (LPPPL; BLV 840.15.190122.1)