Procédures en matière de logement

Aide à la pierre (pdf, 117 Ko)

Prêts aux logements en zones périphériques (pdf, 19.32 Ko)

Travaux et affectation (pdf, 86 Ko)

Vente d'appartements loués (pdf, 76 Ko)

Dispense d'autorisation (pdf, 66 Ko)

Logements isolés (pdf, 78 Ko)

Reconnaissance d'utilité publique (pdf, 371 Ko)