Politique cantonale en matière de logement
La politique vaudoise en matière de logement consiste à favoriser et faciliter la construction de logements en adéquation avec les besoins et moyens financiers des ménages vaudois.
Depuis les années 1970, un dispositif d'aides et de soutiens a été progressivement mis en place par l'intermédiaire de leviers réglementaires, techniques et financiers. Ces mesures ont permis de concevoir une politique cantonale du logement reposant sur deux piliers principaux:
- La préservation d'un parc locatif répondant aux besoins de la population
- La promotion d'un parc de logements d'utilité publique accessible à la majeure partie de la population vaudoise, favorisant notamment la construction de logements à loyers abordables
La mise en œuvre de cette politique se concrétise en s'appuyant sur plusieurs axes:
- Les aides et subventions en faveur de la création de logements
- Les logements d'utilité publique (LUP) et la promotion du parc locatif
- Le droit du bail
- Le régime d'autorisation en cas de vente, de travaux et de changement d'affectation
La politique cantonale du logement s’appuie aujourd’hui sur la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi comprend un ensemble de nouveaux outils à disposition des communes et acteurs privés afin de les soutenir dans la construction de logements d'utilité publique et la préservation du parc locatif.
Dans son programme de législature actuel (2022-2027), le Conseil d'Etat prévoit les actions suivantes:
- revaloriser les mesures de soutien à l’accession à la propriété et développer des partenariats avec les acteurs privés de l’immobilier,
- poursuivre une politique favorable aux coopératives innovantes, tant d’habitation que d’habitants,
- effectuer le bilan des cinq premières années de la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et, cas échéant, l’adapter,
- élaborer une stratégie foncière de l’État avec le concours de la Société vaudoise pour le logement (SVL SA) et étendre sa mission aux zones mixtes ou d’activités,
- lutter contre les freins à la rénovation des logements en mettant en œuvre les adaptations nécessaires.