Demander un permis de construire depuis un espace personnel
Introduction
Cette prestation permet la transmission et le suivi électronique d’une demande de permis de construire, depuis un espace personnel, auprès des autorités.
Pour obtenir une décision de la commune concernant un projet de construction, il est nécessaire de saisir en ligne la demande de permis de construire. Cette saisie est obligatoire (art. 73 al. 1bis RLATC) et permet de :
- assurer la complétude et la qualité des dossiers déposés
- identifier les autorisations cantonales nécessaires
- suivre l'état d'avancement des dossiers auprès des autorités
Conditions préalables
Être bénéficiaire d’un moyen d'identification électronique (MIE) pour accéder au portail sécurisé ou l’obtenir en ligne
Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox
Obtenir la prestation En ligne
- Créer et saisir la demande au moyen du questionnaire général et des questionnaires particuliers
- Transmettre la demande à la commune au format électronique et papier
- Compléter ou modifier la demande, si nécessaire, en fonction des remarques des autorités
Recommandations et informations
Emoluments
Les émoluments cantonaux sont définis par le règlement fixant les émoluments en matière administrative (art. 10 RE-Adm).
Ils sont perçus et adressés aux requérant.e.s lors de la transmission de la synthèse des décisions cantonales à la municipalité. Les émoluments sont dus indépendamment de la délivrance du permis de construire par la commune.
Les émoluments communaux sont perçus séparément.
Références et textes légaux
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)