Informations relatives à l'hôtellerie-restauration
Quelles sont les activités soumises à l'obtention d'une licence ?
L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est réglementée et nécessite l’obtention préalable d’une licence auprès de la Police cantonale du commerce.
Les activités suivantes sont concernées :
- les hôtels
- les cafés-restaurants
- les bars et cafés-bars
- les buvettes
- les établissements de nuit
- les traiteurs
Demander la licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration
Bases légales
- Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31)
- Règlement du 9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1).
- Règlement du 23 septembre 2015 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL ; BLV 935.31.2)
- Règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB ; BLV 935.31.5)