Comment créer un nouvel établissement (café, hôtel etc.)
Procédure à suivre pour créer un nouvel établissement
Pour créer un nouvel établissement il faut, dans l’ordre :
- Déposer un dossier d’enquête publique auprès de la Municipalité.
- Obtenir un permis de construire.
- Effectuer les travaux mis à l’enquête.
- Demander le permis d’utiliser à la Municipalité.
- Demander une licence d’établissement à la Police cantonale du commerce.
La procédure étape par étape
La procédure de permis de construire
- La création d’un établissement doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’enquête publique (demande de permis de construire ou demande de changement d’affectation) auprès de la Municipalité du lieu de situation du futur établissement.
- Un dossier d’enquête publique doit donc être déposé auprès de la Municipalité. Une fois le dossier complet, celui-ci est transmis par la Municipalité à la Centrale des autorisations en matière d’autorisation de construire (CAMAC).
- La centrale CAMAC s’occupe de faire circuler le dossier auprès de tous les services concernés, qui rendent alors un préavis (positif ou négatif) ou une décision (positive ou négative).
- La Municipalité statue ensuite sur l’octroi ou le refus du permis de construire.
Les travaux
- Les travaux peuvent commencer après l'obtention du permis communal de construire.
- La Municipalité doit être informée du début et de la fin des travaux.
Le permis d'utiliser
- Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit en informer la Municipalité, qui organise alors une visite de fin de travaux.
- Si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, la Municipalité accorde un permis d’utiliser.
Attention : le permis d’utiliser ne vous permet pas encore de commencer à exploiter votre établissement.
La demande de licence
- Une fois le permis d’utiliser délivré, vous devez obtenir une licence d’établissement auprès de notre service.
- Si cette demande est complète, nous sollicitons le préavis de la Municipalité sur cette demande de licence. Si la demande n'est pas complète, nous rendons une décision de refus.
- Si les conditions légales d’octroi de la licence sont remplies et que le préavis municipal est positif, une licence vous sera alors accordée par notre service. Dans le cas contraire, nous vous adressons une décision de refus.
Demander la licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration
Le début de l'exploitation
- Un établissement ne peut être exploité qu'à partir du moment où la licence d'établissement est délivrée.
- La Municipalité veille à ce que l'établissement ne soit pas ouvert ou exploité auparavant.
FAQ relative à la création d'un nouvel établissement
Q1. Y a-t-il des règles particulières à respecter au niveau des locaux ?
R1. Oui. Tout établissement doit répondre aux exigences en matière de police des constructions, de protection des travailleurs et de l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène alimentaire (art. 39, al. 1 LADB).
Les locaux figurant sur la licence, ainsi que les locaux attenants, doivent être, en tout temps, aisément accessibles et contrôlables (art. 39, al. 3 LADB).
Q2. Combien dois-je avoir de sanitaires dans mon futur établissement ?
Tout nouvel établissement ou faisant l'objet d'importantes transformations, au sens du titre III de la loi, accueillant jusqu'à 20 personnes doit être pourvu d'un sanitaire au moins, accessible aux personnes handicapées. (art. 38, al. 1bis, première phrase RLADB)
Tout nouvel établissement ou faisant l'objet d'importantes transformations, au sens du titre III de la loi, accueillant plus de 20 personnes, doit être pourvu de deux sanitaires séparés au moins, l'un pour les femmes et l'autre pour les hommes, l'un des deux devant être accessible aux personnes handicapées. (art. 38, al. 1bis, deuxième phrase RLADB)
La municipalité peut prévoir des normes plus strictes. (art. 38, al. 1bis, troisième phrase RLADB)