Comment changer de mode d'exploitation

Changement de licence

Vous ne pouvez pas librement changer le mode d’exploitation (catégorie de licence) d’un établissement.

Pour pouvoir changer de mode d’exploitation, vous devez préalablement changer de licence.

Changement avec procédure d'enquête

Si ce changement de mode d’exploitation d’un établissement a des conséquences en matière :

  • d’environnement (y compris le voisinage)
  • et de planification (police des constructions, conformité à la zone)

il conviendra, comme pour la création d’un nouvel établissement, de passer préalablement par une procédure d’enquête afin d’obtenir un permis d’utiliser.

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure qu’une nouvelle demande de licence pourra être déposée.

Changement sans procédure d'enquête

Si ce changement de mode d’exploitation n’a pas des conséquences en matière d’environnement et de planification, il conviendra de déposer une demande auprès de la Police cantonale du commerce pour obtenir une nouvelle licence.

 

Demander une licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration

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