Fondation

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Nouveau membre du conseil

  • réquisition (signée également par le nouveau membre, qui devra faire légaliser sa signature) indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) ou sans signature : X, originaire de..., domicilié à...»

Radiation d'un membre du conseil

  • réquisition* indiquant : «X n'est plus membre du conseil ; sa signature est radiée (s'il en avait une)»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège/origine et domicile; IDE ; joindre la lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur)»

Changement(s) dans le contenu de l'acte de fondation (nom, siège, but, opting-out, etc.)

  • mettre à jour l'acte de fondation
  • envoyer à votre autorité de surveillance deux exemplaires originaux du nouvel acte de fondation et du procès-verbal de la séance du conseil qui l'a modifié

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition (signée également par le nouveau représentant, qui devra faire légaliser sa signature) indiquant: «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles des personnes inscrites (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition (qui peut n'être signée que par la personne concernée) indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

Dissolution

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