Fondation

Précisions pour réquisitions de modification(s)

Changement de domicile de la fondation (dans la même commune)

Nouveau membre du conseil

Radiation d'un membre du conseil

Changement d'organe de révision

Changement(s) dans le contenu de l'acte de fondation (nom, siège, but, opting-out, etc.)

Signature ou procuration conférée à un tiers

Radiation d’une signature ou d’une procuration

Modification de données personnelles des personnes inscrites (domicile, nom de famille, origine, etc.)

Dissolution

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