Société en nom collectif (SNC)

Précisions pour réquisitions de modification(s) et de radiation

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

Changement de domicile (dans une autre commune)

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement d’associé

* signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau

! le nouvel associé doit faire légaliser sa signature

Signature ou procuration conférée à un tiers

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Transformation en entreprise individuelle

Dissolution

Radiation

! si la dissolution et la radiation sont simultanées (possible que si l'inscription de la dissolution n'a pas été requise à temps et que la liquidation a été entretemps terminée), vous voudrez bien nous faire parvenir une réquisition, datée et signée par tous les associés, avec le contenu suivant:
"La société est dissoute. La liquidation étant terminée, la raison de commerce est radiée. Les associés attestent que toutes les opérations de liquidation et la répartition de l'actif social entre les associés sont terminées. Ils certifient, par ailleurs, que tous les créanciers ont été payés ou désintéressés"

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