Biotopes et sites protégés

Zones de tranquillité de la faune

La Chancellerie fédérale a approuvé le 22 mai 2022 les Directives départementales sur les zones de tranquillité de la faune. Les premières zones de tranquillité ont été définies à ce jour uniquement dans les Alpes. 17 sont contraignantes et 7 font l’objet d’une recommandation.


Directives sur les zones de tranquilLité de la faune (DIRZTF) du 20 janvier 2022 (PDF, 318 Ko)

CARTE DE ZONES DE TRANQUILLITE DE LA FAUNE, ETAT AU 12 SEPTEMBRE 2022 (PDF, 16,98 Mo)

Données SIG à télécharger, état au 27 juin 2022 (ZIP, 198 Ko)

Bases légales

L’art. 4 ter de l’ordonnance fédérale sur la chasse permet aux cantons de désigner des zones de tranquillité ainsi que les chemins et itinéraires qu'il est autorisé d'emprunter si la protection suffisante des mammifères et oiseaux sauvages contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tourisme l'exige.

L’art. 7 de la loi cantonale sur la faune (LFaune) prévoit que « Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer le développement optimum et la tranquillité de la faune indigène en tenant compte des conditions locales ».

Depuis le 1er juillet 2019, l’art. 2 al. 4 du règlement d’application de la loi sur la faune (RLFaune) prévoit que « Le département, après avoir pris l'avis des milieux concernés, peut créer des zones de tranquillité pour la faune, afin d'assurer sa protection contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tourisme. Il édicte des dispositions particulières concernant ces zones ».

Démarche participative

La DGE a décidé de démarrer cette réflexion par une phase test dans les Alpes et obtenu des financements de la Confédération pour le faire. La démarche a fait l’objet d’un processus participatif conduit par un comité de pilotage composé de la DGE, du Service de la promotion économique et de l’innovation et de la Direction générale de la mobilité et des routes. Une équipe de projet de la DGE a été chargée de mener à bien les tâches opérationnelles et en particulier la démarche participative.

Un comité informatif de près de 200 personnes a été constitué avec les milieux les plus concernés. Le processus participatif s’est déroulé en 4 étapes : une séance d’information le 24 août 2017 et trois ateliers entre septembre 2017 et avril 2018. Des consultations par voie bilatérale ont parallèlement été menées avec les acteurs régionaux. Les zones de tranquillité ont été retenues lorsqu’elles répondaient à deux critères : présence d’espèces sensibles au dérangement, existence de dérangements avérés occasionnés par des activités de loisirs.

La période de limitation d’accès et l’itinéraire qu’il est possible d’emprunter lorsqu’il y en a ont été définis zone par zone.

Directives

En parallèle, un projet de Directives sur les zones de tranquillité de la faune (DirZTF) précisant les dispositions applicables à ces zones a également été établi et soumis à consultation.

La directive instaure des zones de tranquillité dites contraignantes et d’autres qui sont recommandées. Elle soumet les zones de tranquillité contraignantes à des mesures de restrictions d’accès, à l’interdiction de navigation d’aéronefs civils sans occupants, enfin à l’obligation de tenir les chiens en laisse. Font exception les chiens d’utilité tels que les chiens de police ou de secours, les chiens de rouge et les chiens de conduite ou de protection de troupeaux.  

La procédure de consultation relative aux DirZTF a été ouverte du 20 novembre au 19 décembre 2020.

En parallèle, les cartes des zones de tranquillité définies dans les Alpes ont été annexées au Plan directeur touristique des Alpes vaudoises, mis en consultation publique au sens de l’art. 17 al. 5 LATC également du 20 novembre au 19 décembre 2020. Après acceptation par les 15 Municipalités et Conseils communaux, le PDRt AV a été transmis le 19 novembre 2021 au Canton pour approbation par le Conseil d’Etat.

Au total, 27 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation sur les DirZTF, y compris des prises de position spontanées ; 9 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation sur le PDRt AV.

Mise en oeuvre

La mise en œuvre des zones de tranquillité est placée sous la responsabilité de DGE‑BIODIV. Le balisage des zones, leur surveillance et leur suivi bénéficient de subventions fédérales dans le cadre des conventions-programmes « Sites fédéraux de protection de la faune sauvage » passées entre le canton et la Confédération.

Les premières mesures qui seront déployées seront consacrées au balisage des zones et à la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation.

Liens utiles

Sites fédéraux de protection de la faune

Le Canton de Vaud compte 4 districts francs fédéraux, qui contribuent à protéger des mammifères et oiseaux rares et menacés ainsi que leurs habitats.

Au cours du 19e siècle, les populations d'ongulés sauvages ont atteint leur niveau plancher en Suisse en raison de la forte pression exercée par la chasse et du très mauvais état des forêts. Le cerf élaphe et le bouquetin ont été complètement décimés.

Fin 19e et début 20e siècle, la chasse a été réglementée (limitation de la période de chasse, protection de la mère et des jeunes, mise en place d'une surveillance efficace de la faune) et des districts francs fédéraux ont été délimités, ce qui a permis au gibier de se régénérer.

Les 4 sites fédéraux de protection de la faune vaudois :

Le Noirmont

Le site fédéral de protection de la faune du Noirmont a été créé en 1971 par la Confédération et il est géré par la direction générale de l’environnement de l’État de Vaud. S’étendant sur 37 km2, il constitue un maillon important du réseau suisse des aires protégées. Plusieurs espèces rares et menacées, emblématiques de la région, sont en effet présentes dans ces forêts profondes du Jura, à l’image du grand tétras, de la chouette de Tengmalm et de la chevêchette d’Europe. Cet espace préservé est aussi un abri pour de nombreux grands mammifères – chamois, chevreuil, cerf et sanglier – et leurs prédateurs, le lynx et le loup. La grande majorité de ces espèces est très sensible aux dérangements, surtout en hiver. Le froid et les déplacements dans la neige augmentent leurs dépenses énergétiques alors que leur nourriture se fait rare. Si les animaux sauvages peuvent s’habituer à la présence de personnes sur des itinéraires définis, l’apparition soudaine de randonneurs hors-piste les oblige à fuir. Des fuites répétitives les épuisent et peuvent entrainer la mort.

Plan de gestion participatif

Le développement des activités de loisirs crée un conflit d’usage avec la protection des espaces vitaux de la faune sauvage. Une augmentation des dérangements a ainsi pu être observée en parallèle au développement du matériel de randonnée hivernale facilitant l’accès aux zones éloignées des sentiers damés et des pistes balisées. La canalisation du public sur certains itinéraires est donc devenue nécessaire pour assurer la survie de notre faune. C’est dans cette optique que des cheminements ont été définis lors de l'élaboration participative, entre 2010 et 2013, d'un plan de gestion des activités de sport, de tourisme et de loisirs, menée par un comité consultatif incluant les cinq communes concernées (Le Chenit, St-Cergue, Arzier, Bassins, Marchissy) et avec consultation de plus de 180 entités. Ce plan de gestion a été formellement validé par l’Office fédéral de l’environnement en septembre 2013.

Panneaux et règles d’usage

L’information aux usagers a toutefois dû attendre la publication par la Confédération, en 2016, de la nouvelle signalisation développée pour les aires protégées. Des panneaux ont été installés en 2017 par le Canton et les communes. Ils précisent les mesures appliquées dans le périmètre du site fédéral. Pour limiter le dérangement de la faune, seuls les itinéraires balisés figurant sur la carte des panneaux peuvent être utilisés en présence de neige, exceptés pour les propriétaires de chalet. Les chiens doivent être tenus en laisse toute l'année. Il est interdit de camper, sauf aux emplacements dûment signalés sur la commune de Bassins et d’utiliser des modèles réduits ou des drones. Les vols en parapente ou en aile delta sont également proscrits. La chasse est interdite, excepté des actions de gestion de la faune occasionnant des dommages. Enfin, les manifestations doivent être autorisées par le canton. Des règles similaires sont en vigueur dans les autres sites fédéraux de protection de la faune de Suisse.

Des dépliants sont aussi distribués cet hiver aux abords du site. Ils rappellent les principes qui régissent désormais ce magnifique espace en période hivernale et qui permettent de faire cohabiter durablement loisirs hivernaux et patrimoine naturel.

Documents utiles sur le Noirmont

 Informations générales

OROEM Réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs

Cartes des réserves OROEM du canton de Vaud

Arrêtés et décisions de classement

Arrêtés et décisions de classement

Législation

Législation fédérale

Législation et réglementation cantonales et intercantonales

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