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Formulaires

Formulaires de requête spécifiques

Les parties ou les mandataires souhaitant ouvrir action, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, devant l'une des autorités judiciaires concernées par le projet pilote de consensus parental, sont invités à utiliser les formulaires de requêtes ci-dessous, créés spécifiquement pour la conduite du projet pilote.

Parents non mariés

1. Action alimentaire (relations parentales non litigieuses)

Ce formulaire est destiné aux couples non mariés avec un ou des enfant-s mineur-e-s qui n’ont jamais réglé la question des charges d’entretien de leur-s enfant-s ou seulement à l’amiable, et qui souhaitent le faire formellement par devant la justice.

Le formulaire permet uniquement de régler la question des frais d’entretien de leur-s enfant-s, qu’il s’agisse de répartir entre eux les charges d’entretien ou de fixer une contribution d’entretien due par l’un-e d’eux.

Ce formulaire ne concerne donc pas la modification d’une contribution d’entretien qui est déjà fixée par convention ou par jugement. Il ne concerne pas non plus les cas où d’autres éléments de prise en charge de l'enfant ou des enfants sont eux aussi litigieux (autorité parentale, garde, droit de visite).

2. Requête en fixation des droits parentaux (autorité parentale, garde et droit de visite; contributions d’entretien non litigieuses)

Ce formulaire est destiné aux couples non mariés avec un ou des enfant-s mineur-e-s qui n’ont jamais réglé la prise en charge de leur-s enfant-s, en dehors de toute question financière, ou seulement à l’amiable, et qui souhaitent le faire formellement par devant la justice.

Le formulaire permet ainsi de régler l’attribution de l’autorité parentale, la fixation de la garde et des relations personnelles avec leur-s enfant-s.

Ce formulaire ne concerne donc pas les situations où il faut également régler la question de la contribution d’entretien ou les cas où l’autorité parentale, la garde et les relations personnelles sont déjà fixées par convention ou par jugement.

3. Action alimentaire et fixation des droits parentaux

Ce formulaire est destiné aux couples non mariés avec un ou des enfant-s mineur-e-s qui n’ont jamais réglé ni la question des charges d’entretien de leur-s enfant-s, ni leur prise en charge (autorité parentale, garde, droit de visite), ou seulement à l’amiable, et qui souhaitent le faire formellement par devant la justice. 

Le formulaire permet ainsi de régler tant la question des frais d’entretien de leur-s enfant-s (répartition des charges d’entretien ou fixation d’une contribution d’entretien due par l’un-e d’eux), que celles liées à la prise en charge de leur-s enfant-s (autorité parentale, garde ou  fixation des relations personnelles).

Ce formulaire ne concerne pas la modification d’une contribution d’entretien, d’autorité parentale, de la garde ou des relations personnelles qui sont déjà fixées par convention ou par jugement.

4. Demande de modification de jugement (sans modification de l’entretien)

Ce formulaire est destiné aux couples non mariés avec un ou des enfant-s mineur-e-s qui, en raison de faits nouveaux, souhaitent faire modifier un jugement ou une convention ratifiée uniquement sur les questions de prise en charge de leur-s enfant-s et non sur la contribution d’entretien.

Le formulaire permet ainsi de faire modifier l’autorité parentale, la garde et/ou les relations personnelles avec leur-s enfant-s.

Ce formulaire ne concerne pas la modification de la contribution d’entretien.

5. Demande de modification de jugement (avec modification de l’entretien)

Ce formulaire est destiné aux couples non mariés avec un ou des enfant-s mineur-e-s qui, en raison de faits nouveaux, souhaitent faire modifier un jugement ou une convention ratifiée à la fois sur les questions de contribution d’entretien et de prise en charge de leur-s enfant-s.

Le formulaire permet ainsi de faire modifier la contribution d’entretien ainsi que l’autorité parentale, la garde et/ou les relations personnelles avec leur-s enfant-s.

Si la contribution d’entretien n’est pas concernée par les modifications, il faut utiliser le formulaire "Demande de modification de jugement (sans modification de l’entretien)".

Parents mariés ou divorcés

6. Requête de mesures protectrices conjugales

Ce formulaire est destiné aux couples mariés ou en partenariat, avec un ou des enfant-s mineur-e-s, qui se séparent et qui souhaitent régler les modalités de suspension de la vie commune, notamment concernant la prise en charge de leur-s enfant-s.

Le formulaire permet ainsi de régler les questions suivantes: la formalisation de la suspension de la vie commune, la jouissance du domicile conjugal et la contribution d’entretien entre eux, ainsi que la prise en charge des enfants (garde, droit de visite, contribution d’entretien).

7. Demande unilatérale de divorce

Ce formulaire est destiné aux couples mariés, avec un ou des enfant-s mineur-e-s, lorsque l’un-e des époux-ses souhaite dissoudre juridiquement le mariage et en régler les modalités.

Le divorce sur demande unilatérale est possible dans deux hypothèses:

  • après deux ans au moins de vie séparée (une année pour les partenaires enregistré-e-s);
  • lorsque la continuation du mariage est insupportable (rupture du lien conjugal), par exemple en cas de violences conjugales, ou de crime commis au sein du couple.

Le formulaire permet ainsi de régler les questions suivantes: la dissolution du mariage, la jouissance du domicile conjugal, la liquidation du régime matrimonial, la répartition des avoirs LPP et la contribution d’entretien entre ex-époux-ses, ainsi que la prise en charge des enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, contribution d’entretien).

8. Requête commune avec accord partiel

Ce formulaire est destiné aux couples mariés, avec un-e ou des enfant-s mineur-e-s,lorsque les conjoint-e-s ont tou-te-s les deux la volonté de divorcer, mais ne sont pas parvenu-e-s à s'entendre sur toutes les modalités du divorce. 

Ce formulaire sera publié prochainement. En attendant, les parents sont invités à utiliser le formulaire de « Demande unilatérale de divorce » (no 7, voir ci-dessus) en l’adaptant.

9. Demande de modification des mesures protectrices de l’union conjugale ou du jugement de divorce (modification du droit de visite uniquement)

Ce formulaire est destiné aux couples mariés ou divorcés, avec un ou des enfant-s mineur-e-s, lorsqu’en raison de faits nouveaux, l’un-e des époux-ses souhaite uniquement faire modifier les modalités du droit de visite telles qu’elles ont été fixées par jugement de divorce ou par mesures protectrices de l’union conjugale.

10. Demande de modification des mesures protectrices de l’union conjugale ou du jugement de divorce (notamment l'entretien)

Ce formulaire est destiné aux couples mariés ou divorcés, avec un ou des enfant-s mineur-e-s, lorsqu'en raison de faits nouveaux, l’un-e des époux-ses souhaite faire modifier les modalités de prise en charge de l'enfant ou des enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, contribution d’entretien), ainsi qu’éventuellement la contribution d’entretien entre parents, telles qu’elles ont été fixées par jugement de divorce ou par mesures protectrices de l’union conjugale.

Formulaires complémentaires

I. Situation financière de l’enfant

Ce formulaire doit être utilisé lorsque le couple a plusieurs enfants mineur-e-s et que, dans sa requête ou sa réponse, on lui demande d’indiquer la situation financière de chacun-e d’entre eux-elles. Ce formulaire s’insère directement dans le formulaire de requête ou de réponse.

II. Modalités de prise en charge actuelle de(s) l’enfant(s)

Ce formulaire s’utilise uniquement lorsque le couple a plusieurs enfants mineur-e-s et que leur prise en charge n’est pas la même pour tou-te-s, afin de permettre de décrire le déroulement du droit de visite/de la garde alternée pour chacun-e. Ce formulaire s’insère directement dans le formulaire de requête ou de réponse.

III. Conclusions relatives à la prise en charge de(s) l'enfant(s)

Ce formulaire s’utilise uniquement lorsque le couple a plusieurs enfants et qu'il souhaite conclure à des modalités de prise en charge (droit de visite ou garde alternée) qui ne sont pas les mêmes pour tou-te-s. Ce formulaire s’insère directement dans le formulaire de requête ou de réponse.

© Projet pilote de consensus parental dans l'Est vaudois, mis en œuvre conjointement par l'Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.

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