Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse

Le motif principal du séjour est que le membre de la famille puisse vivre auprès du ressortissant suisse

Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger ou les enfants étrangers jusqu'à 18 ans d'un ressortissant suisse. Ces derniers bénéficient d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour au sens de l'article 42, alinéa 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration  (LEI) pour autant qu'ils vivent en ménage commun avec le ressortissant suisse. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C) selon l'article 42, alinéa 4 LEI.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe  (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) et de la loi sur le mariage pour tous entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différentes unions (mariages et partenariats étrangers) susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit du 13 mars 2017.

Selon l'article 42, alinéa 2 LEI, les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable émise par un pays concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour, à savoir  :

• le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti,
• les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.

Remarque quant aux délais

Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de 5 ans (à compter de la date du mariage, de la reconnaissance de la filiation ou de l'obtention du titre de séjour).

Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est de 12 mois (art. 47 LEI), sauf pour les enfants visés par l'article 42, alinéa 2 LEI.
Attention: dès qu'un enfant atteint l'âge de 12 ans, le délai pour le faire venir passe automatiquement à une année seulement.

Documents à fournir

Documents à fournir dans tous les cas:

• Copie du passeport, y c. copie du visa
• Cas échéant, copie du titre de séjour durable délivré par un pays soumis à l'ALCP
• Si les délais mentionnés à l'article 47 LEI sont dépassés, lettre explicative détaillée sur les motifs d'un regroupement familial différé
• Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
• Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)

S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré:

• Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré

S'agissant des enfants:

• Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
• Pour les enfants de plus de 21 ans titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat UE/AELE, preuve que l’entretien est garanti (moyens financiers)

S'agissant des enfants nés d’un précédent mariage ou hors mariage:

• Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
• Document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confiés au parent sollicitant le regroupement familial
• Accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès
• Accord écrit du conjoint/partenaire du parent pour la prise en charge sous son toit en Suisse de/des enfant(s) concerné(s)

S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande:

• Lettre expliquant pour quels motifs l’unité familiale n’est pas recomposée dans sa totalité et intentions d’avenir quant à/aux enfant(s) mineur(s) demeurant à l’étranger

S'agissant des parents acendants:

• Preuve du lien familial (par exemple, acte de naissance de la personne autour de laquelle le regroupement familial s’opère)
• Preuve des moyens financiers (par exemple, attestation de rente)
• «Attestation de prise en charge financière» (dot, 65 Ko) signée par le membre de la famille en Suisse

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

• 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
• Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent. L'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations est réservée dans certains cas comme par exemple le regroupement familial sollicité en dehors des délais prescrits.

En savoir +

• Directives fédérales 
• Office fédéral de l'état civil (OFEC)

Législations

• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
• Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
• Loi fédéral du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)

Activité lucrative

La prise d'un emploi par les membres de la famille d'un ressortissant suisse n'est pas soumise à une autorisation préalable, conformément aux articles 46 LEI et 27 OASA

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