Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse

Le motif principal du séjour est que le membre de la famille puisse vivre auprès du ressortissant suisse

Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger ou les enfants étrangers jusqu'à 18 ans d'un ressortissant suisse. Ces derniers bénéficient d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour au sens de l'article 42, alinéa 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration  (LEI) pour autant qu'ils vivent en ménage commun avec le ressortissant suisse. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C) selon l'article 42, alinéa 4 LEI.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe  (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 28 juillet 2006 (pdf, 306 Ko).

Selon l'article 42, alinéa 2 LEI, les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable émise par un pays concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour, à savoir  :

Remarque quant aux délais

Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de 5 ans.
Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est de 12 mois (art. 47 LEI), sauf pour les enfants visés par l'article 42, alinéa 2 LEI.

Documents à fournir

Documents à fournir dans tous les cas:

S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré:

S'agissant des enfants:

S'agissant des enfants nés d’un précédent mariage ou hors mariage:

S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande:

S'agissant des parents acendants:

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent. L'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations est réservée dans certains cas comme par exemple le regroupement familial sollicité en dehors des délais prescrits.

Activité lucrative

La prise d'un emploi par les membres de la famille d'un ressortissant suisse n'est pas soumise à une autorisation préalable, conformément aux articles 46 LEI et 27 OASA

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