Prise d'une activité salariée par un ressortissant d'un pays UE‑27/AELE
Le motif principal du séjour est la prise d’un emploi avec résidence dans le canton de Vaud par un ressortissant d'un pays UE‑28/AELE
Les conditions de séjour sont réglées en application des articles 6 et 27 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Une autorisation de séjour est délivrée si l’activité est supérieure à 3 mois.
Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via lesite du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Un permis B UE/AELE d’une validité de 5 ans est délivré si l’activité est de plus d’un an.
Un permis L UE/AELE d’une validité correspondante à la durée du contrat de travail est délivré si l’activité est de durée déterminée de plus de 3 mois et de moins d’un an.
Séjours au pair
Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.
Pour les jeunes gens au pair, des autorisations de courte durée (permis L UE/AELE) peuvent être délivrées sans être soumises aux nombres maximum.
Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Les conditions sont réglées conformément à l'Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair qui dispose entre autres les éléments suivants:
- être âgé entre 17 et 30 ans
- la durée initiale d'une année peut être prolongée d'un an au maximum
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- A l'exception des artistes de cabaret, formulaire SPOP T1 «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes, à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant des artistes de cabaret :
- Formule de demande "formulaire A7"(pdf, 471 Ko) et annexes, à défaut formulaire SPOP précité
- Lors de la première entrée en Suisse, attestation de santé du centre SWICA (peut être transmise dans un délai de 5 jours)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent pour traiter les demandes de plus de 3 mois.