Votre identité

Regroupement familial des étrangers originaires d’un Etat tiers qui rejoignent un titulaire d’une autorisation UE/AELE

Motif principal du séjour : permettre au membre de la famille de vivre auprès du titulaire d'un permis UE/AELE B, C ou L

Le séjour est réglé en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Le champ d’application de la présente s’étend au conjoint et aux enfants jusqu’à 21 ans.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 13 mars 2017 (pdf, 2.09 Mo).

Important

Quel que soit le lieu de résidence permanent du ressortissant Etat tiers précédant son arrivée, un demande d'entrée en Suisse doit préalablement être déposée auprès de la représentation consulaire suisse la plus proche de son domicile (> plus d'info).

Documents à fournir

Dans tous les cas :
S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré :
S'agissant des enfants :
S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le service de la population est compétent.

Remarques

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