Naturalisation

La naturalisation dans le canton de Vaud

Bienvenue !

Bienvenue sur le site du Secteur des naturalisations de l’État de Vaud. 

Vous habitez et travaillez en Suisse depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré-e et vous vous considérez comme un-e citoyen-ne à part entière ? Débutez maintenant une procédure de naturalisation dans le Canton de Vaud.

Vous êtes l'épou-x-se ou l'enfant d'un citoyen suisse ? Débutez maintenant une procédure de naturalisation fédérale.

La naturalisation vous donnera non seulement accès aux droits civiques et politiques, mais aussi l’expression de l’appartenance et de la participation à la communauté helvétique. Votre naturalisation acquise, vous obtenez également le droit de vote et d’éligibilité.

Demande de naturalisation suisse dans le canton de Vaud

Conditions principales posées par le droit suisse

• Être titulaire d'un permis d'établissement C
• Avoir séjourné en Suisse 10 ans
• Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
• Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
• N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
• S'acquitter de ses impôts
• Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public
• Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

Circonstances personnelles

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.  Les personnes qui souffriraient d'un handicap physique, mental ou psychique, d'une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation

Commencer la procédure de naturalisation

Autres demandes de naturalisation suisse

Conjoint d'un citoyen suisse

Conjoint d'un citoyen suisse résidant à l'étranger

Jeune étranger de la troisième génération

Nationalité suisse admise par erreur

Enfant apatride

Enfant d'une personne naturalisée

Enfant d'une mère suisse

Enfant d'un père suisse

Demandes des confédérés

Originaire d'un autre canton et devenir vaudois(e)

Redevenir vaudois(e) et récupérer son ancienne bourgeoisie

Ne plus être suisse

Ne plus être vaudois(e)

Être libéré(e) de l'une de ses bourgeoisies

Acquérir une autre bourgeoisie vaudoise

Documentation

Lois

Émoluments

F.A.Q.

Naturalisation fédérale

Conjoint d'un citoyen suisse

Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

• Être marié(e) à un(e) citoyen(ne) suisse depuis trois ans et vivre avec
• Avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande
• Respecter la sécurité et l’ordre publics
• Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
• Respecter les valeurs de la Constitution
• Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
• Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
• Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile.

*Prise en compte des circonstances personnelles

Télécharger la feuille d'information relative à la demande de naturalisation facilitée art 21 al.1 de la loi sur la nationalité (LN) (pdf, 132 Ko)

Conjoint d'un citoyen suisse résidant à l'étranger

Quiconque vit ou a vécu à l'étranger et possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

• Être marié(e) à un(e) citoyen(ne) suisse depuis plus de six ans et vivre avec
• Avoir des liens étroits avec la Suisse
• Respecter la sécurité et l’ordre publics
• Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
• Respecter les valeurs de la Constitution
• Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
• Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
• Encourager et soutenir l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale

La demande doit être faite à l'ambassade de Suisse de votre pays de domicile.

*Prise en compte des circonstances personnelles

Liste des représentations suisses à l'étranger

Jeune étranger de la troisième génération

Un enfant de parents étrangers peut déposer une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

• Avoir moins de 25 ans révolus*
• Être né en Suisse
• Avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire
• Posséder une autorisation d’établissement
• Être intégré à la communauté suisse
• Respecter l’ordre et la sécurité publics
• Respecter les valeurs de la Constitution
• Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation**
• Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille
• Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
• Un des parents au moins doit avoir séjourné en Suisse pendant dix ans au minimum, y avoir fréquenté au moins cinq ans l’école obligatoire et disposer ou avoir disposé d’une autorisation d’établissement
• Un des grands-parents au moins doit avoir acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né ; l’existence d’un droit de séjour devra être établie de manière vraisemblable, documents officiels à l’appui (attestation de droit de séjour à commander par courriel à ch(at)sem.admin.ch)

Le formulaire est à retirer au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à l'adresse suivante ch(at)sem.admin.ch ou auprès des autorités compétentes de leur commune.

*Période transitoire : les personnes qui ont plus de 25 ans mais n’auront pas encore 40 ans révolus d’ici le 15 février 2023 peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée pour jeune étranger de la 3ème génération.

**Prise en compte des circonstances personnelles

Nationalité suisse admise par erreur

Quiconque a vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’il possédait la nationalité suisse et a effectivement été traité comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

Enfant apatride

Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

Enfant d'une personne naturalisée

L’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

Enfant d'une mère suisse

L’enfant étranger né du mariage d’une suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

Enfant d'un père suisse

L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

• Avoir des liens étroits avec la Suisse
• Respecter la sécurité et l’ordre publics
• Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
• Respecter les valeurs de la Constitution
• Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
• Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
• Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile.

*Prise en compte des circonstances personnelles

Demandes des confédérés

Originaire d'un autre canton et devenir vaudois(e)

Conditions

• Posséder la nationalité suisse
• Être majeur
• Vivre dans le canton de Vaud depuis deux ans au moins et durant toute la durée de la procédure
• S'acquitter de ses impôts
• Ne pas avoir des poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public

1. Télécharger le formulaire ci-dessous :

• Formulaire d'acquisition du droit de cité vaudois

2. Imprimer le formulaire puis le remplir et le signer

3. Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire

4. Envoyer le formulaire à la Municipalité dont vous voulez acquérir la bourgeoisie

Redevenir vaudois(e) et récupérer son ancienne bourgeoisie

Conditions

• Posséder la nationalité suisse
• Avoir perdu le droit de cité vaudois et/ou une bourgeoisie communale
• Ne pas avoir des poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public

1. Faire une demande écrite à

Service de la population
Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
CH - 1014 Lausanne

et y joindre un certificat d'état civil du Canton d'origine actuel

Ne plus être suisse

Conditions

• Posséder une autre nationalité
• Vivre à l'étranger

1. Faire une demande à l'ambassade de Suisse de votre pays de domicile

Liste des représentations suisses à l'étranger

Ne plus être vaudois(e)

Conditions

• Posséder un autre droit de cité cantonal
• Vivre hors du canton de Vaud
• Ne pas avoir des poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public

1. Faire une demande écrite à

Service de la population
Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
CH - 1014 Lausanne

et y joindre un certificat d'état civil du Canton d'origine actuel

Être libéré(e) de l'une de ses bourgeoisies

Conditions

• Posséder une autre bourgeoisie communale vaudoise
• Ne pas avoir des poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public

Faire une demande écrite à la Municipalité dont vous ne voulez plus être bourgeois(e)

Acquérir une autre bourgeoisie vaudoise

Conditions

• Posséder la nationalité suisse
• Être vaudois(e)

Faire une demande écrite et motivée à la Municipalité dont vous voulez acquérir la bourgeoisie

Lois

Législation en matière de naturalisation

Consulter la loi sur le droit de cité vaudois du 19 décembre 2017 et le règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois du 21 mars 2018 (PDF, 59 Ko) (pdf, 58 Ko)

Émoluments

Emolument communal (liberté communale)

• Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 100.- à 400.-
• Pour une demande de naturalisation familiale CHF 200.- à 500.-
• Pour une demande de Confédéré CHF 100.- à 200.-

Emolument cantonal

• Demande de naturalisation ordinaire individuelle CHF 450.-
• Demande de naturalisation ordinaire familiale CHF 550.-
• Pour une demande de Confédéré individuelle CHF 200.- à 400.-
• Pour une demande de Confédéré familiale CHF 300.- à 500.-

Emolument fédéral

• Personne majeure au moment du dépôt de la demande CHF 100.-
• Personne mineure au moment du dépôt de la demande CHF 50.-
• Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant(s) mineur(s) CHF 150.-
• Demande de naturalisation facilitée (Conjoint de personne suisse) CHF 900.-

Autres types de naturalisation facilitée fédérale

• Si le requérant est majeur au moment du dépôt de la demande CHF 900.-
• Si le requérant est mineur au moment du dépôt de la demande CHF 650.-

F.A.Q.

Comment obtenir le passeport des langues fide ?

Vous pouvez obtenir le passeport des langues auprès du Secrétariat fide de trois manières différentes :
1. Vous passez l’évaluation de langue fide ;
2. Vous possédez un certificat de langue reconnu (DELF, TCF, TEF...)
3. Vous préparez un dossier de validation fide et le faites examiner.

Télécharger le flyer Passeport des langues pour plus de renseignements (pdf, 838 Ko)

Télécharger les informations à propos du passeport fide et les tarifs (pdf, 548 Ko)

Comment préparer mon examen au niveau communal ?

Lors de l’instruction de la demande, le requérant démontre ses connaissances élémentaire sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, du Canton de Vaud ainsi qu’au niveau local.

Comment calculer les 10 années de résidence en Suisse ?

Le requérant apporte la preuve (par des attestations de résidence délivrées par le contrôle des habitants de la commune de domicile actuel et/ou antérieur) qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande. Dans le calcul de la durée de séjour en Suisse avec une autorisation de séjour valable, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.

Comment aider une personne illettrée ?

L’Association Lire et Ecrire contribue à donner une réponse au problème de l'illettrisme. Elle propose, dans 40 lieux de Suisse romande, des cours de lecture, écriture et calcul destinés aux adultes (tout âge) ainsi qu'aux personnes ayant obtenu le niveau B1 à l'oral et pas le niveau A2 à l'écrit. Plus de renseignements sur www.lire-et-ecrire.ch/vaud

Télécharger le flyer de l'association Lire et Ecrire (pdf, 1.91 Mo)

Qu'est-ce que le programme informatique VOSTRA ?

L’application fédérale VOSTRA est une base de données des condamnations pénales qui permet aux autorités autorisées de vérifier si une inscription au casier judicaire informatisé du requérant à la naturalisation y est enregistrée.

Que signifie la prise en compte des circonstances personnelles ?

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat. Les personnes qui souffrent d'un handicap physique, mental ou psychique, d'une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.

Que se passe-t-il si je déménage pendant la procédure de naturalisation cantonale ?

Pour une procédure de naturalisation déposée valablement auprès de la commune avant le 1er janvier 2018, un déménagement dans un autre canton de Suisse est possible. Si une procédure de naturalisation a été déposée après le 1er janvier 2018, un déménagement dans un autre canton de Suisse n’est pas possible tant que la commune n'a pas rendu l'avis de clôture.

J'ai déposé ma demande de naturalisation avant le 31.12.2017, suis-je soumis au nouveau droit ?

Toute demande déposée valablement avant le 1er janvier 2018 est traitée conformément à l’ancienne législation suisse en matière de naturalisation et notamment la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois.

Quelle est la durée de la procédure de naturalisation cantonale ?

Pour une procédure de naturalisation ouverte après le 1er janvier 2018, la durée totale de la procédure de naturalisation 2018 depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale ne doit pas dépasser 18 mois.
Si une procédure de naturalisation a été déposée valablement auprès de la commune avant le 1er janvier 2018, la durée est approximativement de :

• 2 ans et demi pour une naturalisation ordinaire art.8 LDCV
• 1 an et demi pour une naturalisation facilitée cantonale art.25 LDCV
• 1 an et demi pour une naturalisation facilitée cantonale art.22 LDCV
• 1 an et demi pour une naturalisation facilitée fédérale art.27 LN

Quelles sont les conditions en cas de partenariat enregistré ?

Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

• être en partenariat enregistré avec un(e) citoyen(ne) suisse depuis trois ans, avec vie commune ;
• avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande ;
• respecter la sécurité et l’ordre publics ;
• ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
• respecter les valeurs de la Constitution ;
• parler et écrire en français (certificats A2 écrit /B1 oral)* ;
• participer à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation* ;
• encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille.

*Prise en compte des circonstances personnelles

Je suis citoyen suisse et je souhaite acquérir la nationalité d'un autre pays. Puis-je conserver la nationalité suisse ?

Oui, dans la mesure où l'autre Etat n'exige pas que vous renonciez à votre nationalité actuelle. Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat; si vous résidez en Suisse, auprès de son ambassade ou de ses consulats.

Je suis étranger(-ère) et je souhaite former une demande de naturalisation en Suisse. L'acquisition de la nationalité suisse va-t-elle entraîner la perte de ma nationalité actuelle ?

Les multiples nationalités sont autorisées en Suisse sans aucune restriction. Par conséquent, la question de savoir si vous pouvez conserver votre nationalité antérieure dépend uniquement de la législation de l'Etat dont vous possédez la nationalité. Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat; si vous résidez en Suisse, auprès de son ambassade ou de ses consulats.

Suis-je concerné par le service militaire ?

En général, le service militaire se fait dans l'Etat du domicile de l'intéressé au moment du recrutement. Le service militaire effectué à l'étranger libère de l'obligation de servir en Suisse. Contactez la direction des affaires militaires concernée pour de plus amples renseignements

Adresses utiles