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Dénomination des rues et adresses des bâtiments

Selon l'article 25 de l'ordonnance fédérale sur les noms géographiques (ONGéo), toutes les rues habitées en Suisse doivent être dénommées. L'article 26b précise également que tous les bâtiments doivent être pourvu d'une adresse.

Répertoire officiel des rues

Répertoire officiel des adresses de bâtiments

Compétences

Les Municipalités ont la compétence de nommer les rues sur leur territoire. Tout projet de nouvelle dénomination doit être transmis à la Direction du cadastre et de la géoinformation pour validation (voir directive cantonale Adresse des bâtiments) au moyen du formulaire suivant:

Demande d'inscription d'un nom de rue au registre officiel

L'attribution des adresses de bâtiment relève également de la compétence de la municipalité. La directive susmentionnée indique les procédures qui s'appliquent lors de la création ou la modification des adresses de bâtiments.

Seules les adresses officielles sont représentées sur le guichet cartographique cantonal. Les adresses avec numéro complémentaire (p. ex. 2.1) n'y sont représentées que si la commune décide aussi de leur donner un caractère officiel.

Pose des plaques de numérotation des bâtiments

L’apposition des plaques de numérotation des bâtiments relève de la compétence municipale. Si un administré devait refuser l’apposition d’une telle plaque, il commettrait une infraction passible d’une amende (loi sur les contraventions, RSV 312.11). Le cas échéant, la municipalité pourrait procéder par voie d’exécution forcée en apposant la plaque aux frais du contrevenant.

La pose de plaque de numérotation n'est pas obligatoire pour les adresses avec numéro complémentaire introduites en application des nouvelles directives fédérales.

Normes et directives

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