Nouveaux statuts des projets de construction

Statuts des projets de construction

L'état d'avancement du projet de construction est déduit des indications sur les dates significatives du projet de construction.

On distingue les états d'avancement suivant :

Permis demandé (mais pas encore délivré) : Indique que la demande de permis est formellement déposée auprès de l'autorité compétente (en principe le service communal des constructions).

Permis délivré (projet pas encore en chantier) : Indique que l'autorisation définitive de construire a été délivrée par l'autorité.

Projet en chantier : Indique que les travaux de construction ont commencé. Lorsqu'une autorisation de construire concerne plusieurs objets, le projet est en chantier dès que les premiers travaux ont commencé.

Projet terminé : Indique que les travaux sont terminés. Lorsqu'une autorisation de construire concerne plusieurs objets, le projet n'est terminé que lorsque tous les objets sont construits.

Projet reporté : Indique que la réalisation du projet est reportée de manière indéterminée.

Projet refusé : Indique que la demande de permis a été définitivement refusée par l'autorité compétente.

Projet non réalisé : Indique que le projet n'a pas été réalisé dans les délais impartis par la loi et que l'autorisation de construire est définitivement caduque.

Projet retiré : Indique que la demande de projet a été retirée de manière définitive par le maître d'ouvrage.

Attention : Une date de statut de projet doit être valide et pas dans le futur au moment de sa saisie.