La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première à être ancrée dans une Constitution en Suisse, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Une loi du 21 novembre 2006 a régi son statut et sa mission. Composée de cinq magistrats élus en 2007 par le Grand Conseil, la Cour des comptes est entrée en fonction le 1er janvier 2008.
Suite à une réforme de la Cour des comptes, le peuple vaudois a accepté le 9 juin 2013 (par 95 % des votants) une modification de l’art. 166 de la Constitution qui dote le canton de Vaud de plusieurs Autorités de contrôle indépendantes, dont la Cour des comptes chargée du contrôle de performance, et un autre organe, chargé du contrôle de conformité.
La révision de la loi sur la Cour des comptes votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013 a ajouté à la vérification des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, celle du principe de durabilité et précisé que les principes de légalité et de régularité sont examinés de manière subsidiaire. Elle a également inclus dans les attributions de la Cour le contrôle des subventions sous l’angle de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité. Le suivi des recommandations permettant de vérifier la prise en compte par les entités auditées des observations de la Cour a été introduit. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, le nombre de magistrats élus par le Grand Conseil pour une période de six ans a été réduit de cinq à trois.
La Cour des comptes a précisé dans son règlement les dispositions relatives aux attributions de ses membres et de ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’aux procédures applicables.
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La Cour des comptes désigne son président et ses vice-présidentes pour la période 2018-2019
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Les processus des communes d'Echallens et de Rennaz sont bien structurés. Des contrôles supplémentaires sont néanmoins à instaurer et une meilleure assurance de la légalité des constructions devrait être donnée aux Municipalités au moment de la décision d'octroi. La justification de certaines décisions et les délais d'octroi des permis d'habiter devraient être améliorés à Echallens. Un renforcement des compétences techniques est nécessaire à Rennaz pour faire face à la complexification du cadre légal. Une révision des tarifs des émoluments administratifs et l'établissement d'un règlement sont recommandés aux deux communes.
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Les processus des communes d'Echallens et de Rennaz sont bien structurés. Des contrôles supplémentaires sont néanmoins à instaurer et une meilleure assurance de la légalité des constructions devrait être donnée aux Municipalités au moment de la décision d'octroi. La justification de certaines décisions et les délais d'octroi des permis d'habiter devraient être améliorés à Echallens. Un renforcement des compétences techniques est nécessaire à Rennaz pour faire face à la complexification du cadre légal. Une révision des tarifs des émoluments administratifs et l'établissement d'un règlement sont recommandés aux deux communes.
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La Cour des comptes publie son 5ème rapport de suivi annuel des recommandations portant sur 15 rapports d'audit et 266 recommandations. Elle a pris connaissance avec satisfaction des nombreuses et importantes mesures entreprises par les entités auditées, depuis la mise en œuvre de la procédure en 2014. Fin 2018, 58% des recommandations suivies par la Cour sont entièrement traitées et seuls 15% des recommandations restent non traitées.
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Dans un rapport d'audit sur l'octroi des permis de construire, des permis d'habiter ou d'utiliser et émoluments y relatifs, la Cour des comptes constate qu'une entité leader permettrait de fédérer l'ensemble des opérations de la police des constructions qui bénéficie de compétences hautement spécialisées apportées par différents services et Directions. Le système de contrôle interne est à renforcer pour garantir la bonne exécution des contrôles. Les délais d'octroi des permis de construire et d'habiter appellent à une maîtrise globale des processus. Le taux de couverture des coûts de police des constructions inférieur à 50% offre une marge de manœuvre à la Municipalité pour réviser les tarifs des émoluments administratrifs.
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La Cour des comptes émet sept recommandations au service cantonal compétent (actuellement le Service des assurances sociales et de l'hébergement) afin d'améliorer le soutien qu'il apporte aux fondations chargées de mener à bien la construction des futurs établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. La Cour recommande notamment de capitaliser les expériences passées, pour améliorer la visibilité sur les coûts de construction et revoir la méthode de détermination du coût cible par lit.
Depuis le 1er janvier 2014, la Cour des comptes comprend trois magistrats élus pour une période de six ans. Mmes Eliane Rey et Anne Weill-Lévy ont été réélues le 1er octobre 2013 et M. Frédéric Grognuz a été élu le 17 décembre 2013. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. En outre, ils ne peuvent pas assumer de mandat politique.
