Cour des comptes

Cour des comptes

La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première à être ancrée dans une Constitution en Suisse, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Une loi du 21 novembre 2006 a régi son statut et sa mission. Composée de cinq magistrats élus en 2007 par le Grand Conseil, la Cour des comptes est entrée en fonction le 1er janvier 2008.

Suite à une réforme de la Cour des comptes, le peuple vaudois a accepté le 9 juin 2013 (par 95 % des votants) une modification de l’art. 166 de la Constitution qui dote le canton de Vaud de plusieurs Autorités de contrôle indépendantes, dont la Cour des comptes chargée du contrôle de performance, et un autre organe, chargé du contrôle de conformité.

La révision de la loi sur la Cour des comptes votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013 a ajouté à la vérification des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, celle du principe de durabilité et précisé que les principes de légalité et de régularité sont examinés de manière subsidiaire. Elle a également inclus dans les attributions de la Cour le contrôle des subventions sous l’angle de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité. Le suivi des recommandations permettant de vérifier la prise en compte par les entités auditées des observations de la Cour a été introduit. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, le nombre de magistrats élus par le Grand Conseil pour une période de six ans a été réduit de cinq à trois.

La Cour des comptes a précisé dans son règlement les dispositions relatives aux attributions de ses membres et de ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’aux procédures applicables.

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Actualités


Rapports d'audit et communiqués de presse

Rapport n° 47 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs

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Dotée des compétences nécessaires, la Ville d'Yverdon-les-Bains délivre les permis de construire dans les meilleurs délais grâce à une organisation bien conçue. Le processus d'octroi des permis d'habiter doit être accéléré pour éviter de délivrer des permis alors que les locaux sont déjà occupés. Le système de contrôle interne est à renforcer pour garantir que l'intégralité des contrôles nécessaires a été effectuée. La couverture des coûts de police des constructions de la Ville inférieure à 30% appelle une révision des tarifs des émoluments administratifs.

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Rapport n° 46 : Audit du partenariat public-privé CHUV - MV Santé (Centre de chirurgie ambulatoire de Beaumont 24C)

Publié le

Le CHUV a recouru à un partenariat public-privé avec MV Santé destiné à absorber ses interventions ambulatoires. Sa sous-utilisation par le CHUV a engendré des pertes successives pour la société. Les recommandations de la Cour visent à améliorer l’utilisation par le CHUV du centre, l’intégration de la formation des médecins anesthésistes, le partage des données de patients et le contrôle des données de facturation, ainsi qu’à diminuer les délais de rétrocession au CHUV.

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Rapport n° 45 : Suivi des recommandations de la Cour des comptes du Canton de Vaud - Rapports 2011-2017

Publié le

La Cour des comptes publie son 4e rapport de suivi annuel des recommandations portant sur 15 rapports d’audit et 274 recommandations. Elle a pris connaissance avec satisfaction des nombreuses et importantes mesures entreprises par les entités auditées, depuis la mise en oeuvre de la procédure en 2014. Fin 2017, 54% des recommandations suivies par la Cour sont entièrement traitées et seuls 18% des recommandations restent non traitées.

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Rapport n° 44 : Audit de performance et de gestion des risques du processus d'octroi des indemnités en cas d'insolvabilité de la caisse cantonale vaudoise de chômage

Publié le

La Cour des comptes a réalisé un audit sur la pratique de la Caisse cantonale vaudoise de chômage (CCh) en matière d'octroi des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI), sous les angles de la conformité légale et réglementaire, de la gestion des risques ainsi que des meilleures pratiques existantes en la matière. Même si la Cour n'a pas identifié, avec les documents contenus dans l'échantillon analysé, d'assuré auquel la prestation aurait été versée indûment, elle constate néanmoins des éléments non conformes au cadre réglementaire. De plus, des améliorations sont réalisables dans l'analyse et le traitement des dossiers. La Cour émet donc huit recommandations destinées à la CCh pour lui permettre de répondre aux risques inhérents à l'instrument atypique qu'est l'ICI et pour augmenter la qualité de son processus d'octroi.

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Rapport n° 43 : Audit de la gestion de l’entretien constructif des routes cantonales et communales

Publié le

Au terme d'un audit mené auprès du Canton et d'un échantillon de 29 communes, la Cour des comptes relève que, malgré les bonnes pratiques en vigueur dans les principales collectivités, les moyens investis ne permettent pas de maintenir la valeur du patrimoine routier estimée à neuf à CHF 12 milliards. Elle souligne que l'impact de ce déficit d'investissement est insuffisamment mesuré, alors que des méthodes d'analyse existent. Les recommandations de la Cour visent principalement à améliorer la transparence sur les besoins dans ce domaine.

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Organisation

Les magistrats de la Cour posent côte à côte.
La Cour des comptes

Depuis le 1er janvier 2014, la Cour des comptes comprend trois magistrats élus pour une période de six ans. Mmes Eliane Rey et Anne Weill-Lévy ont été réélues le 1er octobre 2013 et M. Frédéric Grognuz a été élu le 17 décembre 2013. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. En outre, ils ne peuvent pas assumer de mandat politique.

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