Cour des comptes

La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première à être ancrée dans une Constitution en Suisse, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Une loi du 21 novembre 2006 a régi son statut et sa mission. Composée de cinq magistrats élus en 2007 par le Grand Conseil, la Cour des comptes est entrée en fonction le 1er janvier 2008.

Suite à une réforme de la Cour des comptes, le peuple vaudois a accepté le 9 juin 2013 (par 95 % des votants) une modification de l’art. 166 de la Constitution qui dote le canton de Vaud de plusieurs Autorités de contrôle indépendantes, dont la Cour des comptes chargée du contrôle de performance, et un autre organe, chargé du contrôle de conformité.

La révision de la loi sur la Cour des comptes votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013 a ajouté à la vérification des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, celle du principe de durabilité et précisé que les principes de légalité et de régularité sont examinés de manière subsidiaire. Elle a également inclus dans les attributions de la Cour le contrôle des subventions sous l’angle de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité. Le suivi des recommandations permettant de vérifier la prise en compte par les entités auditées des observations de la Cour a été introduit. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, le nombre de magistrats élus par le Grand Conseil pour une période de six ans a été réduit de cinq à trois.

La Cour des comptes a précisé dans son règlement les dispositions relatives aux attributions de ses membres et de ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’aux procédures applicables.

Connaître les principales activités de la Cour


Actualités

Rapport n° 58 : Audit de la performance (efficactié et efficience) du groupe Impact - Gestion des conflits au travail et lutte contre le harcèlement psychologique et sexuel

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Afin de renforcer la contribution du groupe Impact à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement, d’améliorer la transparence sur ses activités et lors de ses interventions, ainsi que de maîtriser la forte progression des mandats externes et leurs coûts, la Cour des comptes formule treize recommandations. Elles ont toutes été acceptées par l’entité auditée.

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Rapports d'audit et communiqués de presse

Rapport n° 57 : Audit de la performance des prestations d'orientation professionnelle pour adultes

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La Cour des comptes a réalisé un audit de performance des prestations pour adultes délivrées par l’OCOSP dans les quatre régions du canton. Concernant les prestations d’accueil général (physique, téléphonique, internet), les usager·ère·s sont généralement très satisfait·e·s. Les prestations de conseil en orientation et de certification professionnelle des adultes (CPA) recèlent, quant à elles, des potentiels d’amélioration, tout comme les méthodes de travail. En vue d’une meilleure adéquation entre l’offre de prestations et les besoins des adultes, la Cour émet 11 recommandations, toutes acceptées par l’OCOSP et le Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF).

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Rapport n° 56 : Audit des dépenses thématiques de la péréquation intercommunale et de la gouvernance de l'ensemble du dispositif

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L’audit de la Cour des comptes centré à la base sur les dépenses thématiques de la péréquation intercommunale a révélé un certain nombre de dysfonctionnements. Les données de coûts nets fournies par les communes pour déterminer le retour péréquatif auquel elles ont droit ne sont en effet pas calculées de manière harmonisée entre elles, entraînant une inégalité de traitement. D’autre part des erreurs, ayant engendré le versement de montants indus, ont été relevées. La Cour, qui a étendu son analyse au fonctionnement général de la péréquation a conclu à une gouvernance lacunaire, un déficit du cadre de gestion ainsi qu’un manque de contrôles. Elle formule huit recommandations pour corriger ces défauts d’origine systémique.

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Rapport n° 55 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune de Tannay

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La Cour des comptes publie trois nouveaux rapports concernant la performance des processus d’octroi des permis et de contrôle de la légalité des constructions (12 thématiques), la durée des procédures et la tarification des émoluments administratifs dans les communes de Tannay, Valbroye et Ormont-Dessus. Elle formule en tout 28 recommandations visant à renforcer les contrôles et bases de décision et à assurer le respect des principes de légalité et d’équivalence pour les émoluments.

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Rapport n° 54 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune de Valbroye

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La Cour des comptes publie trois nouveaux rapports concernant la performance des processus d’octroi des permis et de contrôle de la légalité des constructions (12 thématiques), la durée des procédures et la tarification des émoluments administratifs dans les communes de Tannay, Valbroye et Ormont-Dessus. Elle formule en tout 28 recommandations visant à renforcer les contrôles et bases de décision et à assurer le respect des principes de légalité et d’équivalence pour les émoluments.

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Rapport n° 53 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune d'Ormont-Dessus

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La Cour des comptes publie trois nouveaux rapports concernant la performance des processus d’octroi des permis et de contrôle de la légalité des constructions (12 thématiques), la durée des procédures et la tarification des émoluments administratifs dans les communes de Tannay, Valbroye et Ormont-Dessus. Elle formule en tout 28 recommandations visant à renforcer les contrôles et bases de décision et à assurer le respect des principes de légalité et d’équivalence pour les émoluments.

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Organisation

Les magistrats de la Cour posent côte à côte.
La Cour des comptes

Depuis le 1er janvier 2014, la Cour des comptes comprend trois magistrats élus pour une période de six ans. Mmes Eliane Rey et Anne Weill-Lévy ont été réélues le 1er octobre 2013 et M. Frédéric Grognuz a été élu le 17 décembre 2013. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. En outre, ils ne peuvent pas assumer de mandat politique.

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