Cour des comptes

La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première à être ancrée dans une Constitution en Suisse, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Une loi du 21 novembre 2006 a régi son statut et sa mission. Composée de cinq magistrats élus en 2007 par le Grand Conseil, la Cour des comptes est entrée en fonction le 1er janvier 2008.

Suite à une réforme de la Cour des comptes, le peuple vaudois a accepté le 9 juin 2013 (par 95 % des votants) une modification de l’art. 166 de la Constitution qui dote le canton de Vaud de plusieurs Autorités de contrôle indépendantes, dont la Cour des comptes chargée du contrôle de performance, et un autre organe, chargé du contrôle de conformité.

La révision de la loi sur la Cour des comptes votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013 a ajouté à la vérification des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, celle du principe de durabilité et précisé que les principes de légalité et de régularité sont examinés de manière subsidiaire. Elle a également inclus dans les attributions de la Cour le contrôle des subventions sous l’angle de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité. Le suivi des recommandations permettant de vérifier la prise en compte par les entités auditées des observations de la Cour a été introduit. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, le nombre de magistrats élus par le Grand Conseil pour une période de six ans a été réduit de cinq à trois.

La Cour des comptes a précisé dans son règlement les dispositions relatives aux attributions de ses membres et de ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’aux procédures applicables.

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Actualités

Nouveaux outils de communication de la Cour des comptes

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A l’occasion de la présentation publique de l’audit sur la surveillance des activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes 2020-2025 a souhaité élargir l’audience de ses rapports et vulgariser autant que possible leur contenu. Dans ce double objectif, la présentation de l’audit est ainsi accompagnée d’un vidéoclip.

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Rapports d'audit et communiqués de presse

Rapport n° 66 : Surveillance des établissements d'hébergement et de restauration (LADB) - Police cantonale du commerce et sa collaboration avec les instances communales

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Pour mieux encadrer les activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes recommande un renforcement des interactions canton-communes, ainsi qu'un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les restaurateurs et hôteliers.

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Rapport n° 65 : Surveillance des établissements d'hébergement et de restauration (LADB) - Commune de Lausanne

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Pour mieux encadrer les activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes recommande un renforcement des interactions canton-communes, ainsi qu'un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les restaurateurs et hôteliers.

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Rapport n° 64 : Surveillance des établissements d'hébergement et de restauration (LADB) - Association de communes "Sécurité dans l'Ouest lausannois"

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Pour mieux encadrer les activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes recommande un renforcement des interactions canton-communes, ainsi qu'un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les restaurateurs et hôteliers.

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Rapport n° 63 : Surveillance des établissements d'hébergement et de restauration (LADB) - Association Sécurité Riviera (ASR)

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Pour mieux encadrer les activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes recommande un renforcement des interactions canton-communes, ainsi qu'un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les restaurateurs et hôteliers.

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Rapport n° 62 : Surveillance des établissements d'hébergement et de restauration (LADB) - Commune de Payerne

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Pour mieux encadrer les activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes encourage la commune à mettre en place un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les titulaires de licence. Parmi ses principaux constats, elle relève notamment que le pilotage des activités de surveillance au niveau communal est souvent incomplet, notamment en raison d’une absence de planification et d’un manque de documentation des contrôles réalisés. La gestion des conflits d’intérêts au sein de l'administration présente également des marges d’amélioration.

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Organisation

Les magistrats de la Cour des comptes (de gauche à droite)  M. Guy-Philippe Bolay, Mmes Nathalie Jaquerod et Valérie Schwaar ont été élus le 11 juin 2019 pour la 3ème mandature de la Cour des comptes, de 2020 à 2025 (six ans).
La Cour des comptes

La Cour des comptes comprend trois magistrats élus pour une période de six ans. M. Guy-Philippe Bolay, Mmes Valérie Schwaar et Nathalie Jaquerod ont été élus le 11 juin 2019 pour la 3ème mandature de la Cour des comptes, de 2020 à 2025. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. En outre, ils ne peuvent pas assumer de mandat politique.

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