Ministère public

Entrée du bâtiment du Ministère public central à Renens
Ministère public central à Renens (photo Thomas Jantscher)

Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi vaudoise sur le Ministère public (LMPu - BLV173.21). Comme autorité de poursuite pénale, il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.

Eric Kaltenrieder, Procureur général du canton de Vaud
Eric Kaltenrieder

Procureur général du canton de Vaud

Bases légales et directives

Lois

Directives publiques

Assistance judiciaire et infos pratiques

Formulaire de demande d'assistance judiciaire

La justice pénale

Consultation numérique des dossiers par les avocats

Pour les avocats, inscription au service de transfert de fichiers partage.vd.ch

Partager la page

Partager sur :