Liens vers les pages DGTL du site de l’Etat de Vaud
À la suite de l’organisation du Conseil d’Etat pour la fin de la législature et de la nouvelle composition des départements effective au 1er juin 2025, le département dont dépend la DGTL se nomme désormais le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS). Les contacts que peuvent avoir les communes avec la DGTL demeurent les mêmes, cependant si des liens vers des pages du site de l’Etat de Vaud ont été enregistrés ou mis en favoris, il est possible que certains liens ne fonctionnent plus depuis le 1er juin. Cela peut notamment être le cas du lien menant vers l’outil « Trouver son interlocuteur-trice » qui permet de trouver l’urbaniste ou l’aménagiste en charge de votre commune, il convient ainsi de les mettre à jour sur vos postes.
Information aux communes concernant les prestations permis de construire
La prestation Instruire une demande de permis de construire, disponible sur le site de l’Etat de Vaud, a été renommée en Gérer une demande de permis de construire ACTIS (communes et services techniques).
La prestation Demander un permis de construire depuis l'espace sécurisé communal a été créée. Elle permet aux services communaux de déposer et suivre des demandes de permis de construire pour le compte de la commune.
Liens vers les prestations :
Gérer une demande de permis de construire ACTIS (communes et services techniques)
Demander un permis de construire depuis l'espace communal
Accès des mandataires à la plateforme ACTIS-CAMAC par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud
Depuis le 29 avril 2025, la plateforme ACTIS-CAMAC, qui permet le dépôt et le suivi des demandes de permis de construire dans le canton de Vaud, est accessible depuis le portail sécurisé de l’État de Vaud. Seul l'accès à la plateforme est modifié, l'utilisation de cette dernière reste inchangée.
Les mandataires disposent d’une phase de transition jusqu’à la fin du mois de septembre 2025 pour créer leur nouvel accès et récupérer leurs dossiers CAMAC existants.
Les anciens accès seront désactivés à fin septembre 2025.
Toutes les informations se trouvent sur la page L'accès à la plateforme ACTIS-CAMAC passe par le portail sécurisé.
Fiche d'application concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions
La DGTL a mis à disposition des communes, sur le site de l’Etat de Vaud, une fiche donnant des explications sur l’élaboration et la procédure des règlements sur les émoluments concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions (REG). Afin de pouvoir percevoir des émoluments et des contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, les communes doivent se doter d’un règlement ad hoc. A l’image de ce qui est fait pour d’autres types de règlement, la DGTL recommande de soumettre pour préavis les projets de REG au Surveillant des prix, mais n’en fait toutefois pas une exigence. Ce préavis devrait être obtenu avant la transmission du projet de règlement pour examen à la DGTL, ou à défaut, avant l’adoption du règlement par le Conseil général.
Fiche d’application
Plus d’information sur cette page
Projet SIBAT – Mise en service des prestations du nouveau registre cantonal des bâtiments (RCBat) et de suivi des projets de construction (PBL)
En 2017, le Conseil fédéral a procédé à une révision complète de l’ordonnance sur le registre des bâtiments et logements (ORegBL). Cette révision a débouché sur un nouveau catalogue de caractères (4.2), implémenté désormais dans le cadre du projet SIBAT. Le registre des bâtiments et logements contient des données de référence utilisées dans le cadre des politiques publiques fédérales, cantonales et communales, notamment en lien avec l’énergie (transition énergétique) et les logements (logements d’utilité publique, etc.).
Cette évolution se ressent toutefois sur les nouvelles prestations mises à disposition des communes le 26 mai dernier. En effet les règles et les contrôles des données ont dû être renforcés et adaptés selon les nouvelles orientations et directives de l’office fédéral de la statistique (OFS), ce qui engendre temporairement une charge supplémentaire de contrôle et de correction des données existantes dans les communes. La pertinence des données du registre dépend en grande partie de la qualité de ces contrôles.
Par ailleurs le suivi des projets de construction doit maintenant être assuré en continu, et non seulement lors de la clôture de l’enquête trimestrielle. Le bon fonctionnement des prestations administratives communales, cantonales et fédérales en lien avec les données du registre des bâtiments, notamment les adresses des nouveaux bâtiments et l’attribution des identifiants des bâtiments (EGID) et logements (EWID), en dépend.
La DGTL, et la DCG en particulier, remercie très sincèrement les communes et leur personnel en charge de ces travaux de correction et de mise à jour continue pour la bonne collaboration avec l’équipe de support du registre cantonal. Comme tout nouveau système informatique, il reste des imperfections et des « bugs » que nos équipes s’attachent à résoudre le plus rapidement possible. Des améliorations seront encore apportées dans le courant de l’année, par exemple la possibilité de changer le statut de l’ensemble des logements d’un nouveau bâtiment.
Plus d’informations sur le projet de refonte du registre des bâtiments
Contact : M. Alain Mattei / 021 316 24 87
Contact
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