La Cour des comptes publie trois nouveaux rapports concernant la performance des processus d’octroi des permis et de contrôle de la légalité des constructions (12 thématiques), la durée des procédures et la tarification des émoluments administratifs dans les communes de Tannay, Valbroye et Ormont-Dessus. Elle formule en tout 28…
La Cour des comptes publie trois nouveaux rapports concernant la performance des processus d’octroi des permis et de contrôle de la légalité des constructions (12 thématiques), la durée des procédures et la tarification des émoluments administratifs dans les communes de Tannay, Valbroye et Ormont-Dessus. Elle formule en tout 28…
A Rennaz, grâce à la réactivité de la Municipalité, les procédures d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser sont rapides. Pour les petites communes, la complexification régulière du cadre légal applicable aux constructions rend l’exercice de leur mission de police des constructions particulièrement difficile.…
A Echallens, la durée des procédures est satisfaisante pour les permis de construire (3 mois en moyenne) mais dépasse habituellement le délai légal (15 jours) pour les permis d’habiter ou d’utiliser. Les compétences nécessaires à l’exécution des vérifications requises pour décider de l’octroi des permis de construire et d’habiter ou…
Dans un rapport d'audit sur l'octroi des permis de construire, des permis d'habiter ou d'utiliser et émoluments y relatifs, la Cour des comptes constate qu'une entité leader permettrait de fédérer l'ensemble des opérations de la police des constructions qui bénéficie de compétences hautement spécialisées apportées par différents services…
Dotée des compétences nécessaires, la Ville d'Yverdon-les-Bains délivre les permis de construire dans les meilleurs délais grâce à une organisation bien conçue. Le processus d'octroi des permis d'habiter doit être accéléré pour éviter de délivrer des permis alors que les locaux sont déjà occupés. Le système de contrôle interne est à…
La Cour a audité une sélection de plans d'affectation concernant 29 communes, éléments clés de l'aménagement du territoire, sous l'angle des délais des procédures et du partenariat canton communes. Elle émet 8 recommandations visant des changements profonds dans les processus de travail, l'organisation et la culture du SDT qui doit être…
Le droit de superficie est un instrument fondamental des politiques publiques des communes et du canton. Il permet de construire sur des terrains détenus par les collectivités publiques alors que le bénéficiaire du droit est propriétaire des bâtiments. Un audit de la Cour des comptes montre que la gestion des droits est satisfaisante du…
La Cour des comptes a publié un rapport sur le découpage territorial du Canton, cinq ans après la réduction du nombre de districts de 19 à 10. Elle constate que l'administration cantonale tend, dans les faits, à s'organiser sur la base de quatre grandes régions. Elle recommande un renforcement du rôle des préfets dans les politiques…
La Cour des comptes rend public son rapport sur les transactions immobilières et, subsidiairement, l’octroi de permis de construire de la Commune de Montreux à la suite d’un signalement de sa Municipalité. Arrivée au terme de ses travaux, la Cour émet sept constatations et cinq recommandations destinées à pallier les dysfonctionnements…
