Fermages et bail à ferme agricole
Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d'application. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s'appliquent principalement aux situations suivantes:
- approbation de la durée réduite de bail (durée légale minimale vignes:12 ans; domaines: 9 ans; parcelles et alpages: 6 ans);
- autorisation de l'affermage par parcelles d'une entreprise agricole (démantèlement par affermage, soustraction, même partielle, d'une parcelle ou d'un bâtiment);
- approbation du montant du fermage des entreprises et des alpages.
Autorités compétentes
La Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) assure d'une part la surveillance des compétences légales déléguées à la Commission d'affermage, dont le secrétariat est assuré par Prométerre; d'autre part, il fournit à la Commission d'affermage les préavis relatifs au montant des fermages licites, calculés en principe par des bureaux d'experts privés. Enfin il exerce un contrôle général de l'application de la loi en matière de fermages maximaux et d'affermage par parcelles.
Commission d’affermage
Av. des Jordils 1
Case postale 1080
1001 Lausanne
Président :
Me Patrick Bloch, notaire
Secrétariat :
Association vaudoise de promotion des métiers de la terre
Prométerre
021 614 24 26
Déposer une requête à la commission d'affermage lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole
Documents à télécharger
Fermages indicatifs:
- pour parcelles agricoles (pdf, 214 Ko)
- pour parcelles d'estivage (pdf, 217 Ko)
- pour parcelles viticoles (pdf, 246 Ko)
Contrat de bail à ferme agricole:
- entreprises ou parcelles (doc, 55 Ko)
- viticulture (rtf, 77 Ko)
- arboriculture (doc, 44 Ko)
- estivage (doc, 232 Ko)
- durée déterminée (doc, 38 Ko)
- durée déterminée pour les communes (doc, 38 Ko)
- Contrat de bail à ferme pour terrain en zone à bâtir (doc, 37 Ko)
- Attestation de prêt à usage (pdf, 70 Ko)
Autorité de surveillance
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Avenue de Marcelin 29
1110 Morges
info.bailaferme(at)vd.ch