Morcellement du sol
Morcellement du sol
Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois. Mis à part quelques dérogations légales, cette interdiction vise à :
- maintenir et conserver un état de propriété rationnel pour la mise en valeur future des sols
- éviter qu'un privé contrecarre ou empêche la réalisation d'un projet d'une collectivité publique ou d'un syndicat d'améliorations foncières nécessitant un remaniement parcellaire
Différentes instances de l'État interagissent lors d'une demande de morcellement:
- la Commission foncière (si le biens-fonds est soumis aux dispositions de la loi sur le droit foncier rural),
- la Direction générale du territoire et du logement (si le morcellement concerne une parcelle contenant une construction hors zone à bâtir),
- la Direction générale de l'environnement - Forêts (si le morcellement touche une forêt ou un biotope),
- la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires réceptionne les demandes et coordonne les autorisation
Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole
Contact
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
021 316 65 74