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Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Morcellement du sol

Morcellement du sol

Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois. Mis à part quelques dérogations légales, cette interdiction vise à :

  • maintenir et conserver un état de propriété rationnel pour la mise en valeur future des sols
  • éviter qu'un privé contrecarre ou empêche la réalisation d'un projet d'une collectivité publique ou d'un syndicat d'améliorations foncières nécessitant un remaniement parcellaire

Différentes instances de l'État interagissent lors d'une demande de morcellement:

Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole

Contact

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
021 316 65 74
 

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