Bases légales
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Cadre fédéral
Le loup est strictement protégé en Suisse et sa protection est régie au niveau fédéral par:
- la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) et
- l' Ordonnance (OChP) dont l’application est du ressort de l’Office fédéral de l’environnement.
Le loup dans le droit national (extrait) :
Loi sur la chasse (LChP)
Le loup est une espèce indigène protégée.
(Art. 7 al. 1)
La Confédération encourage et coordonne les mesures prises par les cantons pour prévenir les dégâts causés par le loup aux animaux de rente.
(Art. 12 al. 5)
La Confédération et les cantons participent à l'indemnisation des dommages causés par les loups.
(Art. 13 al. 4)
L'abattage de certains loups isolés qui causent des dommages et la régulation d'une population de loups sont possibles
(Art. 12 al. 2 et 4)
Ordonnance sur la chasse (OChP)
La Confédération finance et gère un programme national pour la protection des troupeaux.
(Art. 10ter OChP / SR 922.01)
Les cantons intègrent la protection des troupeaux dans leurs conseils agricoles. Ils désignent les périmètres d'alpage sur lesquels la prise de mesures de protection n'est pas jugée raisonnable.
(Art. 10ter al. 4 et Art. 10quinquies al. 2)
Les agriculteurs et agricultrices prennent les mesures de protection des troupeaux que l'on peut raisonnablement attendre d'eux.
(Art. 10quinquies al. 1)
Gestion du loup
Plan loup de la Confédération
Base légale complète : Voir annexe 1 du Plan Loup (pdf, 2.35 Mo)