Territoire: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales
2025
18.06.2025 : Modification de la loi sur la géoinformation– Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (pdf, 90 Ko) -Annexe (docx, 42 Ko)
23.05.2025 : Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN (pdf, 103 Ko)
18.12.2024 : Modification de la loi sur le logemen (pdf, 66 Ko)t - Annexe (pdf, 97 Ko)
11.12.2024 : Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (pdf, 200 Ko) Annexe (pdf, 290 Ko)
02.10.2024 : Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en oeuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (pdf, 145 Ko)) - (pdf, 254 Ko)annexe (pdf, 254 Ko)
26.06.2024 : Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (pdf, 51 Ko)
05.06.2024: Conception Aires de transit (pdf, 70 Ko)
08.05.2024 : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr) (pdf, 1.78 Mo)
17.04.2024 : Modification de la loi sur la géoinformation– Cadastre des conduites Suisse (pdf, 3.08 Mo)
27.03.2024 : 19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves (pdf, 55 Ko)
27.03.2024 : 16.451 n Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (pdf, 38 Ko)
27.03.2024 : Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques (pdf, 71 Ko)
21.02.2024 : Politique des agglomérations et Polique pour les espaces ruraux et les régions de montag (pdf, 113 Ko)
05.07.2023 : 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath (pdf, 45 Ko)
07.06.2023 : Modification de la loi fédérale sur I'encouragement de la recherche et de I'innovation (pdf, 123 Ko)
31.08.2022 :Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (pdf, 1.19 Mo) - annexe (pdf, 78 Ko)
04.05.2022 : Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et ordonnances d'exécution techniques (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 172 Ko)
25.01.2022 : Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 85 Ko)
22.12.2021 : Concept d’une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse (pdf, 130 Ko)
15.09.2021 : Modification de la loi sur la géoinformation (pdf, 603 Ko)
01.09.2021 : Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l'initiative pour le paysage) (pdf, 158 Ko)
21.04.2021 : Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (pdf, 60 Ko)
02.10.2019 : Rapport sur la vision, la stratégie et le concept de cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisses) (pdf, 51 Ko)
10.04.2019 : Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) (pdf, 66 Ko) - annexe (pdf, 148 Ko)
29.08.2018 : Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail - adaptations et mises à jour 2018 - deuxième consultation selon l'art. 20 OAT (pdf, 54 Ko)
27.09.2017 : Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis (pdf, 52 Ko)
06.09.2017 : Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (pdf, 68 Ko)
05.07.2017 : Plan sectoriel asile de la Confédération (pdf, 3.12 Mo)
01.11.2016 : Modification des ordonnances à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux (pdf, 264 Ko)
07.09.2016 : 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (pdf, 53 Ko)
05.07.2016 : Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (pdf, 40 Ko)
29.06.2016 : Révision totale de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (pdf, 30 Ko) (ORegBL, RS 431.841)
01.05.2015 : Seconde étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire : réponse à la procédure de consultation (pdf, 42 Ko)
30.03.2015 : Audition concernant la révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation (pdf, 194 Ko)
08.10.2014 Rapport final "Association de l'espace rural à la collaboration tripartite" (pdf, 1.43 Mo)
01.10.2014: Consultation concernant le projet de révision total de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (pdf, 43 Ko)
09.10.2013 : Assurance tremblement de terre: proposition de réglement (pdf, 97 Ko)
04.09.2013 : Modification de la loi sur les forêts (pdf, 723 Ko) dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière 2020
06.06.2012 : Consultation fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (pdf, 127 Ko)
29.03.2012 : Consultation: guide de planification-Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs (pdf, 3.73 Mo)
08.06.2011 : Consultation relative à l'initiative "Constructions hors des zones à bâtir (pdf, 113 Ko)" déposée par le Canton de Saint-Gall
30.03.2011 : Modèle de géodonnées minimaux (pdf, 2.58 Mo), domaine des plans d’affectation
01.12.2010 : Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes
27.01.2010 : Accorder politique des agglomérations et politique de l'espace rural (pdf, 121 Ko) (CdC)
29.04.2009 : Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (projet LDTer) (pdf, 124 Ko) et annexe (pdf, 102 Ko)
26.11.2008 : Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ORDCP) (pdf, 112 Ko) et annexe (pdf, 182 Ko)
22.02.2006 : Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) (pdf, 48 Ko)
16.11.2005 : Loi fédérale sur la géoinformation (pdf, 40 Ko)
10.08.2005 : Révision partielle du droit de l'aménagement du territoire (pdf, 36 Ko)