Bases légales

Bases légales cantonales

• Loi sur les communes (LC, 175.11)
• Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, BLV 175.31.1)
• Table de modification RCCom_01.01.2024 (pdf, 133 Ko)

Références externes (art. 17 RCCom)

• Durées d’amortissement gaz (chapitre 6) (pdf, 791 Ko)
• Durées d’amortissement électricité (section 4.2.4.2) (pdf, 904 Ko)

Modèle comptable harmonisé MCH2

De par la volonté de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP) promeut une présentation uniformisée, comparable et transparente des états financiers des collectivités publiques suisses. Vous pouvez retrouver des informations mises à jour régulièrement sur leur site Internet (recommandations de la CDF, compléments aux recommandations, FAQ).