Comptes communaux
Les comptes sont bouclés au plus tard pour le 15 avril de chaque année. La municipalité procède à leur examen.
Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre, accompagnés le cas échéant du rapport du réviseur, sont remis au plus tard le 31 mai de chaque année au conseil général ou communal qui les examine en commission.
Les comptes de la commune et le rapport de gestion sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés le cas échéant du rapport de révision.
Le processus pour la transmission des documents aux préfectures diffère selon le modèle comptable utilisé (MCH1 ou MCH2).
Collectivités sous MCH1
Les documents sont transmis au format papier, accompagnés par le résumé des comptes rempli et signé. De surcroît, les communes déposent leurs données via le portail sécurisé.
Résumé pour les comptes annuels
Collectivités sous MCH2
Les communes et les associations de communes sous MCH2 déposent les données de leurs comptes MCH2 via la plateforme de l’AFF (voir lien). Aucun envoi papier n’est nécessaire.
Checklist documents pour le Conseil – Comptes
Liste contrôles plateforme AFF
Documents PDF à transférer via plateforme AFF – Comptes
Code associations pour XML
Formulaire des quotes-parts
Les associations intercommunales (non autofinancées) remplissent le formulaire des quotes-parts et le transmettent à la DFC. Les informations transmises, une fois consolidées, serviront aux communes pour remplir le tableau des associations de communes de l’annexe aux comptes prévu par MCH2. Ces données seront également utilisées dans le calcul de certains indicateurs financiers du tableau de bord interactif.
Pour en savoir plus...
Les comptes communaux doivent être contrôlés annuellement par un réviseur dans toutes les communes, associations de communes, ententes intercommunales et autres regroupements de droit public, qui comptent plus de 300 habitants ou qui ont un compte de fonctionnement de plus de 1,5 million, ainsi que dans toutes les communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts.
Ce contrôle s'effectue sur la base de directives minimales édictées par le département.
Directive pour l'organe de révision des comptes communaux MCH1
Directive pour l’organe de révision des comptes communaux MCH2