Unité Investigation
Qui sommes-nous ?
L’Unité Investigation est composée de deux investigateur·trices, deux assistantes administratives et d’une directrice. Rattachée administrativement à la Chancellerie d’Etat, elle travaille en toute indépendance.
Quelle est notre mission ?
L’Etat de Vaud applique une tolérance zéro en matière de harcèlement psychologique (mobbing) ou de harcèlement sexuel, en adéquation avec les évolutions légales et sociétales.
En cas de soupçons de harcèlement, notre Unité Investigation a pour mission de mener des procédures formelles d’enquête afin d’établir les faits et de déterminer l’existence ou non d’un harcèlement.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure d’investigation ?
- Le collaborateur ou la collaboratrice de l’Etat de Vaud qui s’estime victime de harcèlement
- L’autorité d’engagement en cas de soupçon de harcèlement dans son service
- Le·la chef·fe du département, respectivement le Conseil d’Etat dans certaines situations
Comment déposer une demande d’investigation ?
La demande doit être formulée par écrit : par courrier et/ou par courriel. Vous trouverez un formulaire de demande à compléter ici (docx, 36 Ko). Il vous suffit de l'enregistrer dans vos documents, compléter les champs demandés, l'imprimer, le signer et nous l'envoyer.
Conformément au RPCH, les demandes anonymes ne peuvent être traitées. Aucune suite n'y sera donnée.
Quel est le délai pour déposer une demande ?
La demande peut être présentée en tout temps mais au plus tard deux ans après le dernier événement potentiellement constitutif de harcèlement.
Comment se déroule une investigation ?
Après un examen préalable, l’Unité Investigation instruit le dossier, sauf en cas de demande manifestement infondée. Dans le cadre de l’instruction, l’Unité Investigation entend les parties et les témoins, et recueille les pièces nécessaires. Les parties ont le droit de se faire représenter et assister durant la procédure. Elles peuvent également être accompagnées par une personne de leur choix.
A l’issue de l’instruction, l’Unité Investigation établit un rapport contenant l’exposé des faits et son appréciation quant à l’existence ou non d’un harcèlement. L’autorité d’engagement prend les mesures qui s’imposent sur la base du rapport d’investigation. Elle doit communiquer, le cas échéant, à la personne reconnue victime de harcèlement si elle a pris des mesures contre l’auteur de harcèlement.
Procédure en image (png, 12.41 Ko)
Est-ce que je risque quelque chose si je dépose une demande d'investigation ?
Les personnes plaignantes et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition. Font toutefois exception les cas d’abus manifeste.
Je suis convoqué·e par l'Unité Investigation, est-ce que je suis obligé·e de m’y rendre ?
Si vous êtes collaborateur·trices de l’Etat de Vaud, vous avez l’obligation de vous présenter. Vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix. Les parties à la procédure peuvent de plus se faire représenter.
Est-ce que vous me garantissez mon anonymat ?
L’anonymat n’est pas garanti dans la mesure où les auditions font l’objet d’un procès-verbal. Il est signé par la personne entendue et versé au dossier qui peut être consulté par les parties.
Que faire en cas de soupçons de harcèlement ?
Si vous souhaitez être conseillé·e sur une situation particulière et les possibilités qui s’offrent à vous, nous vous invitons à contacter l’Espace Ecoute et Médiation au 021 316 59 99
Pour le surplus, nous répondons volontiers à vos questions, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et du lundi au jeudi de 14h à 16h30.
En dehors de ces horaires ou si nous sommes occupés, vous pouvez nous laisser un message sur notre répondeur ou nous adresser un courriel.
Vous pouvez nous joindre par :
- Téléphone : 021 316 19 80
- Courriel : unite.investigation(at)vd.ch