Détermination

La détermination, qui n’a pas d’effet contraignant, intervient à la suite d’une réponse du Conseil d’Etat à une interpellation. Elle porte sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d’Etat. La détermination est immédiatement mise en discussion et peut être amendée.

Elle s’exprime soit sous la forme d’une déclaration, soit sous la forme d’un vœu à l’intention du Conseil d’Etat, qui informe le Grand Conseil de la suite qui a été donnée à la détermination adoptée par ce dernier.

Délai de réponse dès le renvoi au Conseil d’Etat (si la détermination s’exprime sous forme d’un vœu) : trois mois.

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (pdf, 426 Ko)

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (pdf, 150 Ko)

Schéma interpellation + détermination (pdf, 54 Ko)