Interpellation

L’interpellation est une demande d’explications ou de précisions adressée au Conseil d’Etat sur un fait du gouvernement ou de son administration. Elle porte sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d’Etat et peut être développée oralement devant le Grand Conseil. Les questions qu’elle contient sont exprimées de telle manière que le Conseil d’Etat puisse y répondre et sont suffisamment précises pour qu’une réponse courte y soit apportée dans le délai légal (attention : ne pas demander un rapport, auquel cas il s’agit d’un postulat). Le Conseil d’Etat a normalement un délai de réponse de trois mois. Il peut néanmoins décider de répondre directement lors de la séance où l’interpellation est mise à l’ordre du jour, et après l’éventuel développement de l’interpellation par son auteur·e (art. 116, al. 3 LGC). Si la réponse du Conseil d’Etat n’est pas tenue pour définitive par l’auteur·e de l’interpellation, le Conseil d’Etat doit rendre une réponse écrite dans un délai de trois mois. Dans la mesure du possible, le secrétariat général du Grand Conseil tente d’obtenir la réponse immédiate du Conseil d’Etat avant la séance au cours de laquelle elle sera lue par le Conseil d’Etat.

Délai de réponse dès le renvoi au Conseil d’Etat :trois mois.

L’interpellateur/trice ou tout·e député·e peut proposer une détermination à la suite d’une réponse à une interpellation.

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (pdf, 426 Ko)

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (pdf, 152 Ko)

Schéma interpellation + détermination (pdf, 54 Ko)
Schéma interpellation et réponse immédiate (pdf, 53 Ko)