Postulat

Le postulat charge le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier (attention : le postulat n’impose pas au Conseil d’Etat de légiférer, contrairement à la motion et à l’initiative) et de dresser un rapport (art. 118 LGC). Il porte sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d’Etat. Motivé, le postulat doit exposer clairement la mesure souhaitée ou l’objet du rapport demandé (art. 119, al. 1 LGC).

Délai de réponse : une année dès le renvoi au Conseil d’Etat ; le Grand Conseil peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du Conseil d’Etat.

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (pdf, 426 Ko)

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (pdf, 150 Ko)

Le postulat peut suivre deux procédures différentes :

1. Le renvoi à une commission pour examen préalable (schéma (pdf, 57 Ko))

2. La prise en considération immédiate (schéma (pdf, 55 Ko))