Motion

La motion est une proposition soumise au Grand Conseil et impliquant pour le Conseil d’Etat ou, à titre exceptionnel, pour une commission parlementaire dite « législative » d’élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret. Elle touche à une compétence propre du Grand Conseil. La/le motionnaire motive sa demande et expose le sens de la législation souhaitée.

Délai de réponse : une année dès le renvoi au Conseil d’Etat ; le Grand Conseil peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du Conseil d’Etat.

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (pdf, 426 Ko)

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (pdf, 150 Ko)

La motion peut suivre deux procédures différentes :

1. Le renvoi à une commission (schéma (pdf, 60 Ko))

2. La prise en considération immédiate (schéma (pdf, 60 Ko))