Droits institutionnels

Les député·e·s déposent de façon formelle leurs interventions parlementaires le mardi, jusqu’à 16h00, lors des séances du Grand Conseil. 

Deux membres du Bureau du Grand Conseil sont chargés de déterminer si l’intervention parlementaire est recevable du point de vue légal et formel (art. 110 LGC). En cas de problèmes, l’auteur·e de l’intervention est approché·e par un membre du Bureau du Grand Conseil afin de remédier aux aspects problématiques détectés.

Enfin, lorsque l’auteur·e d'une intervention parlementaire quitte le Grand Conseil, il appartient à son groupe politique de désigner un·e remplaçant·e à même d'endosser le rôle de l'auteur de l'intervention.

A noter que chaque commission ou groupe peuvent être les auteur·e·s d’interventions parlementaires (art. 109, al. 2 LGC).

Si dessous, vous trouverez les recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires et autres formulaires.

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (pdf, 150 Ko)

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (pdf, 426 Ko)

Formulaire d'absence excusée (doc, 828 Ko)

Formulaire de dépôt d'amendements (doc, 834 Ko)