Mesures personnelles anticipées
Mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC)
Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne ayant l’exercice des droits civils (mandant-e) de désigner par avance une personne de confiance (mandataire), chargée de lui fournir diverses prestations pour le cas où elle perdrait sa capacité de discernement.
Cette représentante ou ce représentant peut être une personne physique (proche ou notaire) ou morale (banque, fondation, association). Elle ou il peut être chargé de la gestion des biens, de l’assistance personnelle, y compris pour prendre les décisions nécessaires en matière de santé, et/ou de la représentation dans les rapports juridiques avec d’autres personnes.
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. Il peut également être rédigé chez un-e notaire. Il peut être révoqué à tout moment. Sur demande, l’office de l’état civil inscrit dans sa banque de données centrale l'existence du mandat et son lieu de dépôt.
Si le mandat pour cause d’inaptitude couvre tous les domaines de la représentation, il permet d’éviter la nomination d’une curatrice ou d'un curateur.
La rémunération de la ou du mandataire pour cause d’inaptitude est à la charge de la mandante ou du mandant (personne qui rédige le mandat).
Remarque : il est aussi possible de séparer les décisions à prendre dans le domaine médical des autres décisions, en rédigeant des directives anticipées.
Le mandat pour cause d'inaptitude doit être validé par l'autorité (justice de paix) pour déployer ses effets. Si, après examen, l'autorité constate que le mandat est valable, elle remet au mandataire un document officiel qui fait état de ses compétences.
Directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC)
Les directives anticipées permettent à toute personne – majeure ou mineure capable de discernement – de consigner à l’avance ses souhaits dans le domaine des soins médicaux, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions sur les traitements qu’elle accepte ou qu’elle refuse. Elle peut également confier les décisions à prendre dans le domaine médical à un-e représentant-e thérapeutique (autre personne qui décidera en son nom, par ex. proche, soignant-e, médecin).
Il est conseillé de remettre une copie des directives anticipées à son médecin traitant et à une personne de confiance. L’existence et le lieu du dépôt des directives anticipées peuvent également être inscrits sur la carte d’assuré.
Les directives anticipées doivent être datées et signées à la main, mais le contenu peut être dactylographié. Elles peuvent être révoquées en tout temps.
Remarque : il est possible d’établir un mandat pour cause d’inaptitude et de donner au mandataire (la personne désignée) la tâche spécifique de représenter le mandant dans le domaine médical.