Placement à des fins d'assistance (art. 426 à 439 CC)
Le placement à des fins d’assistance (PLAFA) est une mesure de protection qui permet de placer ou de retenir une personne, contre sa volonté, dans une institution appropriée (hôpital, foyer ou EMS psychiatrique généralement).
Le PLAFA a pour but de protéger la personne, si nécessaire contre elle-même, et de lui fournir l’aide et les soins dont elle a besoin. Son but est de faire en sorte que la personne puisse retrouver son autonomie.
Seules les personnes atteintes de troubles psychiques (ce qui inclut les dépendances : alcool, toxicomanie), de déficience mentale ou en grave état d’abandon, et qu’il n’est pas possible de secourir ou de soigner autrement, peuvent être placées en foyer ou en hôpital contre leur gré. Elles doivent être libérées dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
Cette mesure peut être prononcée par l’autorité de protection (justice de paix) ou les médecins. Lorsqu’elle est prononcée par un-e médecin, elle a une durée limitée à six semaines.
Voies de recours
Toute décision de PLAFA, qu’elle soit prise par un-e médecin ou par l’autorité de protection, peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours. Ce recours n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours, après avoir entendu la personne concernée.
Réexamen et levée de la mesure
Les personnes sous mesure de placement ou l’un-e de leurs proches peuvent en demander la levée en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai.
De plus, toutes les mesures de placement sont d’office réexaminées périodiquement par l’autorité de protection.
Informations complémentaires
Brochure "Placement à des fins d’assistance (PLAFA) et autres mesures de contrainte"
Le Département de la santé et de l’action sociale a édité une brochure sur les mesures de contrainte, dont la plus fréquente est le placement à des fins d’assistance (PLAFA). Destinée aux patients, à leurs proches et aux professionnels, la publication rappelle notamment les droits des patients dans cette circonstance particulière. Par exemple, celui d’avoir un plan de traitement ; de faire appel à une personne de confiance ; de s’opposer à la mesure ; d’obtenir du matériel pour faire recours… Mais aussi, en cas de risque de rechute, le droit d’avoir un entretien de sortie pour définir ce qui doit être mis en place pour éviter de se retrouver à l’hôpital.
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