Bases légales pour les propriétaires

Bases légales sur l'énergie en vigueur à partir du 1er janvier 2027

La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les obligations légales mentionnées sur cette page relèvent de la nouvelle loi.

Vous y trouvez les articles principaux de loi qui concernent les propriétaires d'un bien immobilier.

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LOI SUR L'ÉNERGIE POUR LES PROPRIÉTAIRES

Les principaux éléments de la loi sur l'énergie ci-après concernent tous les propriétaires immobiliers qu'ils soient des particuliers, des communes et des entreprises.

Nous attirons votre attention notamment sur les bases légales pour les subventions qui précisent que les demandes de subventions doivent d'abord être octroyées avant tout début de travaux.

Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) (art. 29 LVLEne)

Les propriétaires des bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 font établir à leurs frais, un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), d’ici au 31 décembre 2031.
Sont exemptés les propriétaires des bâtiments au bénéfice d'un label de construction reconnu (Minergie et ses déclinaisons ou tout autre standard équivalent reconnu par le service) et le communiquent au service dans le délai prescrit.

En vue de la vente du bâtiment, le CECB ou le label de construction est fourni à l’acquéreur au plus tard lors de la conclusion de l’acte de transfert de propriété. Les étiquettes énergétiques du CECB ou le label figurent dans tout document relatif à la vente du bâtiment ou du lot de propriété par étage. Certaines exceptions existent pour certaines ventes lorsque des liens notamment familiaux lient le vendeur et l’acheteur.

Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs lots d’un bâtiment constitué en propriété par étage, le copropriétaire vendeur veille à l’établissement du CECB. Les modalités de répartition des coûts sont régies par les dispositions du droit civil fédéral et le règlement de la propriété par étage.

Page officielle du certificat énergétique cantonal des bâtiments

Assainissement des bâtiments énergivores (art.32 LVLEne)

Les bâtiments dont l’étiquette énergétique pour la qualité de l’enveloppe du bâtiment atteint les classes F ou G du Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments (CECB), et dont la surface de référence énergétique (SRE) est égale ou supérieure à 750 m2, doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB dans les délais suivants :

au plus tard au 31 décembre 2036, s'ils appartiennent à la classe G du CECB
au plus tard au 31 décembre 2041, s'ils appartiennent à la classe F du CECB

Des dérogations sont possibles notamment pour des raisons techniques, financières, patrimoniales ou lors de faibles consommations attestées.

Les propriétaires de parc immobilier peuvent établir des conventions d’assainissement prenant en considération tout ou partie de leur parc immobilier.

Nouvelles constructions (art.34 LVLEne)

Les nouveaux bâtiments sont soumis à des normes renforcées, de manière à correspondre aux exigences visées par la stratégie énergétique 2050 et à l’état de la technique.

En ce sens, ils doivent être conçus de manière à minimiser leurs émissions de CO_² non seulement à l’exploitation mais aussi lors de leur construction.

Usage durable des matériaux de construction (art. 35 LVLEne)

Les nouveaux bâtiments ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation notable doivent respecter une valeur limite d’émissions de gaz à effet de serre afin de rationaliser l’utilisation des matériaux dans la construction. Ils doivent être conçus de manière à minimiser l’énergie grise dans la construction en privilégiant, par exemple, l’utilisation de matériaux bas carbones ou biosourcés, et en évitant les excavations trop importantes.

L’association Eco-bau propose des informations sur les matériaux durables : https://www.ecobau.ch/fr/instruments/energie-grise---co2

Protections thermiques (art. 36 LVLEne)

Les bâtiments rénovés ou nouvellement construits doivent respecter des exigences quant à la qualité de leur enveloppe thermique dans le cadre de leur protection thermique hivernale. Les nouveaux bâtiments doivent notamment viser des normes d’isolation renforcées, de manière à minimiser leur consommation de chauffage.

Si une meilleure isolation est aussi un avantage pour lutter contre la surchauffe estivale, des protections solaires efficaces passives et actives, une bonne inertie thermique et une conception adaptée sont également exigées pour s’assurer d’un meilleur confort estival.

Une conception bioclimatique intelligente est donc nécessaire pour garantir un confort thermique hivernal et estival.

Installations techniques (art. 37 LVLEne)

Les installations de refroidissement, de production de chaleur, d’humidification et de déshumidification doivent être dimensionnées de manière à minimiser l’utilisation de l’énergie.

Les installations de rafraîchissement, lesquelles ne nécessitent pas de production active de froid au moyen d'un cycle frigorifique (par exemple le géocooling), ne font pas l’objet d’exigences particulières.

Les installations de refroidissement fixes, disposant d’un cycle frigorifique (par exemple les climatisations et certaines pompes à chaleur), peuvent être installées pour autant que 70% de la consommation électrique de cette installation soit compensée par une énergie renouvelable (installation solaire photovoltaïque dans la majorité des cas), lorsque cela est possible avec des exceptions prévues. Les processus industriels ne sont par exemple pas soumis à cette compensation.

Les installations de refroidissement mobiles ne sont soumises à aucune exigence cantonale, étant considérées comme des appareils ménagers.

Les installations de ventilation doivent disposer d’un système de récupération de chaleur dans certains cas.

Un assouplissement des démarches administratives (simple devoir d’annonce à la place d’une autorisation de construire) est possible sous conditions, pour la mise en place d’une pompe à chaleur dans un bâtiment existant.

Suivi et optimisation des installations techniques (art. 38 LVLEne)

Les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde (selon art.3 LVLEne) doivent prévoir un système de comptage de l’énergie, notamment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou la consommation d’électricité.

Ce monitoring permet aussi d’effectuer une optimisation des installations techniques pour s’assurer de leur bon fonctionnement et d’une faible consommation d’énergie.

Potentiel de production d'énergie solaire (art. 39 LVLEne)

Les nouveaux bâtiments, ainsi que les bâtiments existants dont la toiture est touchée par une rénovation ou une surélévation, doivent produire sur site une part significative de leur consommation électrique par une installation solaire.

Les exigences sont fixées en fonction de la surface de référence énergétique (SRE) (définition selon art.3 LVLEne) et du nombre d’étages du bâtiment. La puissance à installer (en W) correspond à l’exigence multipliée par la surface chauffée (SRE).

Un bâtiment plus haut aura une exigence plus faible du fait de son potentiel de production plus limité. Enfin, jusqu’à 50% de cette exigence peut être couverte par une installation solaire thermique pouvant produire de la chaleur pour l’eau chaude sanitaire ou le chauffage notamment.

Les surfaces exploitables présentant un potentiel de production important sont à prioriser pour répondre à ces exigences. Les nouveaux bâtiments, dans leur conception, doivent faire en sorte d’optimiser l’exploitation de l’énergie solaire (gains solaires hivernaux, ombrages estivaux, surfaces optimales pour les installations solaires thermiques et photovoltaïques etc.). Dans les cas où la toiture n’offre pas suffisamment de surface exploitable, des installations en façade sont également possibles selon les bâtiments.

Chauffage et eau chaude sanitaire (art.40 al.3 LVLEne)

Les nouveaux bâtiments doivent être alimentés par des énergies renouvelables pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Cela comprend notamment la récupération de chaleur, le solaire thermique, le bois, les pompes à chaleur ou encore un raccordement à un chauffage à distance alimenté par une part majoritaire d’énergie renouvelable.
Le remplacement d’une installation existante est soumis aux mêmes exigences, c’est-à-dire que, si l’installation de chauffage fossile arrive en fin de vie avant les échéances ci-dessous, elle devra être remplacée par un système aux énergies renouvelables.

Les installations existantes basées sur une énergie fossile (mazout, gaz) ont l’obligation d’être remplacées dans un délai de quinze à vingt après l’entrée en vigueur de la loi, soit :

Au plus tard au 31 décembre 2041, si le chauffage a été installé avant 2020
Au plus tard au 31 décembre 2046, si le chauffage a été installé après 2020

Des exceptions sont possibles pour les processus industriels, lors d’installations provisoires ou dans les cas d’installations d’une puissance supérieure à 100 kW. En cas d’impossibilités techniques ou financières, une dérogation peut être demandée.

Chauffages électriques (art.41 LVLEne et DACCE)

Le montage et le renouvellement des chauffages électriques sont interdits pour le chauffage des bâtiments, de l’eau chaude sanitaire ou pour le chauffage des terrasses.

Des exceptions sont possibles pour des installations provisoires comme des manifestations ponctuelles, ou pour des systèmes destinés à servir de chauffage de secours.

Dans les bâtiments existants, le remplacement des chauffages électriques est régi par un décret spécifique sur les chauffages électriques (DACCE). Déjà en vigueur depuis 2025, il définit les solutions d’assainissement envisageable et les délais à respecter. Le délai général est à 2033, mais des possibilités de prolongation sont possibles dans certains cas de figure.

Plus d'information sur la page dédiée

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)

Propriétaires de bâtiments destinés à l’habitation

Les propriétaires sont tenus d’équiper de conduite de câbles (par ex. gaines ou tubes vides) toutes les places de stationnement intérieures des nouveaux immeubles de trois logements ou plus. Les conduites de câbles à installer doivent relier les places de stationnement au tableau électrique du bâtiment.

Cette exigence s’applique uniquement lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou d’un nouveau parking, ou encore lors d’une rénovation lourde (selon art.3 LVLEne) d’un bâtiment ou d’un parking. Son but est de faciliter l’installation ultérieure de bornes de recharge.

Il faut que le diamètre de la conduite de câble soit suffisamment grand pour qu’un câble électrique permettant la recharge simultanée sur toutes les places de stationnement du parking puisse être tiré (à terme, il faut s’attendre à ce que quasiment toutes les voitures se garant dans le parking nécessiteront une solution de recharge). De plus, lorsque plusieurs bornes ou dispositifs de recharge sont raccordés au même tableau électrique, il faut prévoir l’installation d’un système de gestion de la charge. Ce système permet de répartir égalitairement la puissance électrique disponible à différents véhicules se chargeant simultanément.

Ces dispositions ne concernent que les places de stationnement en ouvrage, c’est-à-dire les places situées sise à l’intérieur d’un bâtiment et les garages indépendants fermés attenant à un bâtiment.

Propriétaires de bâtiments destinés à des employés

Des exigences s’appliquent également lors la construction d’un nouveau bâtiment ou parking, lorsque des places de stationnement destinées à des employés sont créées. Dans ce cas, 50% de ces places doivent être équipées de conduites de câbles, et la moitié de celles-ci doit être équipées de câbles électriques.

Autres installations (art.45 LVLEne)

Certaines installations particulières font l’objet d’une réglementation et d’exigences spécifiques. Certaines sont destinées à des particuliers, d’autres concernent exclusivement les communes et les entreprises.

Les installations suivantes sont encadrées par la loi et son règlement d’application :

Les locaux frigorifiques,
Les serres,
Les halles gonflables,
Les piscines, jacuzzis et autres bassin chauffés,
Les patinoires,
L’éclairage public et l’éclairage des bâtiments,
Les chauffages extérieurs,
Le constructions et installations provisoires,
Les entrées des bâtiments accessibles au public,
Les centres de calculs et d’hébergement de données.

Lien vers la page d'accueil de la nouvelle loi

BASES LÉGALES 2027

DOCUMENTATION

Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.

MOYENS A DISPOSITION

Le Canton met à disposition un ensemble de moyens administratifs et financiers pour faciliter la mise en oeuvre de la législation sur l'énergie. Vérifiez les formulaires de demande d'autorisation et d'annonce ainsi que toutes les subventions à disposition.

Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et annonces

Subventions Programme Bâtiments

Subventions énergies renouvelables et économies d'énergie pour les propriétaires